Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2023 et 8 janvier 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Creuse a rejeté son recours contre un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 1 628,31 euros.

Elle soutient qu’elle est dans une situation financière difficile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la caisse d’allocations familiales de la Creuse conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M^me B la somme de 50 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée et à l’issue de laquelle a été prononcée la clôture d’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B demande l’annulation de la décision du 4 mai 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (Caf) de la Creuse a rejeté son recours contre un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 1 628,31 euros pour la période d’avril 2022 à mars 2023.

2. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (). / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

3. En l’espèce, il n’est pas contesté que M^me B n’a pas correctement déclaré ses indemnités journalières entre janvier 2022 et février 2023, ce qui a engendré l’indu en cause. Par une décision du 5 avril 2023, la Caf de la Creuse lui a notifié cet indu. L’intéressée a formé un recours le 8 avril 2023 contestant uniquement le bien-fondé de cette dette. M^me B ne conteste pas le bien-fondé de l’indu de prime d’activité dans la présente instance. Il ne résulte pas non plus de l’instruction qu’elle aurait sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par suite, pour contester l’indu émis par la Caf de la Creuse, l’intéressée ne peut utilement faire valoir qu’elle est dans l’impossibilité de régler sa dette en raison de ses difficultés financières. Toutefois, M^me B peut, si elle s’y croit fondée, demander une remise gracieuse de cette dette auprès de la Caf de la Creuse.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M^me B est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la ministre du travail et de l’emploi. Une copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales de la Creuse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

A. C

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne

à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. D

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