Obligation de paiement des loyers
Décisions
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable […] 4. La locataire, qui a quitté les locaux en cours d'instance, a opposé une exception d'inexécution à la demande en paiement des loyers et formé, à titre reconventionnel, en cause d'appel une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance.
[…] Pour échapper au paiement de ses loyers, un locataire n'est pas fondé à invoquer à son profit la force majeure résultant de cette mesure. (4e branche) […] La locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que le preneur qui n'a pu exploiter la chose louée selon sa destination à cause de la fermeture des locaux pendant la crise sanitaire peut obtenir la suspension de son obligation de paiement des loyers pendant cette fermeture, […] le bailleur a fourni un local en lui-même exploitable, étant rappelé que le preneur reconnaît qu'il n'était pas dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de payer le loyer de sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer à son profit la force majeure, […]
[…] Attendu que pour condamner solidairement les sociétés Anaveo à payer à la société Moline une certaine somme comprenant l'indemnité de résiliation à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, […] au titre de la résiliation du contrat de location, des loyers dus pendant une durée de cinq années, cependant qu'elle n'avait pas pu, […] alors qu'elle avait constaté qu'en vertu de l'article 7 du contrat de location, les dysfonctionnements invoqués par la société Moline ne pouvaient la libérer de son obligation de paiement des loyers au bailleur, de sorte que la résiliation de plein droit du contrat de location avait pour origine le manquement de ladite société à cette obligation, la cour d'appel, […]
[…] L' ordonnance entreprise n'avait pas fixé le terme de cette suspension. Il convient de la réformer sur ce point et de dire que la suspension de l'obligation de payer les loyers accordé à la locataire prendra fin le 31 mars 2014, le loyer étant du à compter du 1 er avril 2015. […] Ordonne la suspension de l'obligation de paiement des loyers de Madame X Y à compter du 15 novembre 2014 jusqu'au 31 mars 2015,
[…] la SELARL Espace Juridique Notaires et Maître [W] [D] [N] par voie d'assignations délivrées le 26 septembre 2023 aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du bail et condamner in solidum les défendeurs au paiement du dépôt de garantie, des loyers et provisions sur charge perçu, outre indemnisation pour manquement à l'obligation de délivrance du bailleur et manquement à l'obligation de conseil du notaire rédacteur de l'acte; […] la suspension de l'obligation de paiement du loyer de la SAS MIIST GROUP au titre du bail commercial conclu entre la SAS MIIST GROUP et la SCI ANTHONY le 4 avril 2022, […] Sur la demande de suspension de l'obligation de paiement des loyers commerciaux
[…] Attendu que pour condamner la société Tereos à payer diverses sommes à la société Franfinance, […] l'existence d'une obligation de paiement des loyers stipulés au contrat à la charge des sociétés contractantes dès lors que les matériels pris en crédit-bail ont été effectivement livrés au crédit-preneur ce que ne contestent pas les sociétés ; […] celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, […] il appartient à la Société TEREOS, dont il est constant qu'elle vient aux droits de la société BEGHIN SAY qui vient elle-même aux droits de la Société ERIDANIA BEGHIN SAY de rapporter la preuve qu'elle s'est acquitté du paiement des loyers stipulés aux contrats; […]
[…] La lecture du jugement du 5 septembre 2024 laisse apparaître une omission de statuer. En effet la SA VILOGIA avait notamment sollicité dans son assignation du 24 janvier 2024, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l'obligation de paiement des loyers, et l'expulsion de Monsieur [H] [I] [W] ainsi que celle de de toute personne de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
[…] Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, retenu que la cour avait statué par des motifs hypothétiques en ce qu'elle avait considéré qu'il existait un doute sur la volonté des parties de conclure un bail dont l'obligation de payer le loyer en contrepartie de la jouissance d'un immeuble serait une obligation essentielle. […] après renvoi de cassation, les demandes portant sur le manquement à l'obligation de paiement des loyers, […] leur expulsion, et leur condamnation au paiement des loyers et indemnité d'occupation. […] comme il a été susdéveloppé, il demeure une obligation de payer des loyers de la part des consorts [D] compte tenu du bail qu'ils ont signé avec la société Ischlu.
[…] Stop-Est, de l'absence de contestation sérieuse à son obligation de paiement des loyers et redevances depuis le 3ème trimestre 2022, de son exploitation actuelle des locaux sans droit ni titre et de l'aggravation de la dette locative, il est justifié que la S.A.R.L. Stop-Est soit tenue au paiement des loyers et redevances à titre provisionnel, […] Stop-Est s'était engagée au titre du contrat de location-gérance à payer le loyer prévu au bail de 4 500 euros entre les mains de M. [J], trimestriellement et d'avance, son obligation de lui régler une indemnité d'occupation ainsi fixée n'est pas sérieusement contestable. […]
[…] ~ une indemnité d'occupation trimestrielle égale au loyer et provision de charges à compter du 28 août 2020 et ce jusqu'à libération effective des lieux, […] Il convient d'observer qu'en aucun cas ces dispositions ne prévoient la suspension de l'exigibilité des loyers, en sorte que doivent être rejetées les demandes de la SARL EDEN CUIRS tendant, d'une part à voir prononcer la suspension de l'obligation de paiement des loyers à compter du 2 e trimestre 2020, d'autre part à voir constater que le commandement de payer est nul.
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Commentaires
Vous nous avez consultés afin de connaître notre analyse juridique sur les conséquences de la pandémie actuelle de Covid-19 sur l'obligation de paiement des loyers que ce soit pour nos succursales ou pour les franchisés. Vous souhaitez savoir si cette épidémie pourrait justifier un non-paiement des loyers commerciaux jusqu'à ce que l'exploitation des boutiques puisse reprendre. […] (C) ; Quelles sont les alternatives envisageables quant au paiement de ses loyers le temps de la pandémie ? (D) Lire l'intégralité de l'article au format PDF
Lire la suite…Le locataire peut-il valablement refuser de payer ses loyers lorsqu'il reproche à son bailleur un manquement à ses obligations ? Aux termes de l'article 1219 du Code civil, une partie à un contrat peut refuser d'exécuter son obligation, quand bien même elle serait exigible, dès lors que l'inexécution dont son cocontractant se rend coupable est « suffisamment grave ». […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée, pour la première fois, en faveur de l'exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative. […] Le 30 janvier 2020, le bailleur a délivré au preneur un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés. […] Elle condamne en conséquence le preneur au paiement des loyers et des charges jusqu'au 4ème trimestre 2020 inclus. […] De même, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé que le preneur pouvait être fondé à solliciter une adaptation du loyer en raison de l'imprévisibilité des circonstances conformément à l'article 1195 du code civil et qu'en conséquence, […]
Lire la suite…La fermeture au public pour cause de covid-19 n'autorise pas le locataire à ne pas payer ses loyers. […] Saisie d'une trentaine de pourvois, la Cour de cassation a décidé d'en examiner 3 en priorité afin de rendre une décision de principe, mettant ainsi fin à toute incertitude en la matière. […] C'est ainsi que la troisième chambre civile, par une décision du 30 juin 2022, a jugé que la mesure d'interdiction de recevoir du public ne modifiait en rien l'obligation du locataire de régler les loyers dûs, quand bien même il ne pouvait pas exploiter les locaux. […]
Lire la suite…Les preneurs sont donc légalement protégés dans la mesure où le bailleur a été privé temporairement du bénéficie de clauses du bail ou de garanties pour sanctionner un défaut de paiement de loyers ou de charges locatives. Toutefois, aucune des mesures réglementaires adoptées dans le cadre de la crise sanitaire n'a remis en cause l'obligation de paiement des loyers, comme il est rappelé fréquemment en jurisprudence. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. […] 3 Les obligations respectives des parties ;
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L145-34 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, […] de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. […] Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans […]
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1353 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
- Obligation de paiement du locataire
- Paiement des loyers
- Droit au paiement des loyers dus
- Obligation de paiement des charges locatives
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement des loyers dus
- Défaut de paiement des loyers
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Inexécution du paiement du loyer
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Obligation de paiement des charges
- Absence de paiement des loyers
- Dettes locatives
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
Les preneurs sont donc légalement protégés dans la mesure où le bailleur a été privé temporairement du bénéficie de clauses du bail ou de garanties pour sanctionner un défaut de paiement de loyers ou de charges locatives. Toutefois, aucune des mesures réglementaires adoptées dans le cadre de la crise sanitaire n'a remis en cause l'obligation de paiement des loyers, comme il est rappelé fréquemment en jurisprudence. […]
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