Obligation de paiement des loyers
Décisions
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable […] 4. La locataire, qui a quitté les locaux en cours d'instance, a opposé une exception d'inexécution à la demande en paiement des loyers et formé, à titre reconventionnel, en cause d'appel une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance.
[…] Y ne s'est plus acquitté d'aucun loyer à compter du mois de février 2014 et a ainsi manqué à l'obligation essentielle pour le locataire de régler les loyers et charges au terme convenu et que les voisins de M. […] Ce comportement, alors que le preneur est tenu de jouir paisiblement des lieux en application des dispositions de l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du Code civil, justifie, outre le défaut de paiement des loyers, le prononcé de la résiliation du bail.
[…] Pour échapper au paiement de ses loyers, un locataire n'est pas fondé à invoquer à son profit la force majeure résultant de cette mesure. (4e branche) […] La locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que le preneur qui n'a pu exploiter la chose louée selon sa destination à cause de la fermeture des locaux pendant la crise sanitaire peut obtenir la suspension de son obligation de paiement des loyers pendant cette fermeture, […] le bailleur a fourni un local en lui-même exploitable, étant rappelé que le preneur reconnaît qu'il n'était pas dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de payer le loyer de sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer à son profit la force majeure, […]
[…] Attendu que pour condamner solidairement les sociétés Anaveo à payer à la société Moline une certaine somme comprenant l'indemnité de résiliation à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, […] au titre de la résiliation du contrat de location, des loyers dus pendant une durée de cinq années, cependant qu'elle n'avait pas pu, […] alors qu'elle avait constaté qu'en vertu de l'article 7 du contrat de location, les dysfonctionnements invoqués par la société Moline ne pouvaient la libérer de son obligation de paiement des loyers au bailleur, de sorte que la résiliation de plein droit du contrat de location avait pour origine le manquement de ladite société à cette obligation, la cour d'appel, […]
[…] L' ordonnance entreprise n'avait pas fixé le terme de cette suspension. Il convient de la réformer sur ce point et de dire que la suspension de l'obligation de payer les loyers accordé à la locataire prendra fin le 31 mars 2014, le loyer étant du à compter du 1 er avril 2015. […] Ordonne la suspension de l'obligation de paiement des loyers de Madame X Y à compter du 15 novembre 2014 jusqu'au 31 mars 2015,
[…] la SELARL Espace Juridique Notaires et Maître [W] [D] [N] par voie d'assignations délivrées le 26 septembre 2023 aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du bail et condamner in solidum les défendeurs au paiement du dépôt de garantie, des loyers et provisions sur charge perçu, outre indemnisation pour manquement à l'obligation de délivrance du bailleur et manquement à l'obligation de conseil du notaire rédacteur de l'acte; […] la suspension de l'obligation de paiement du loyer de la SAS MIIST GROUP au titre du bail commercial conclu entre la SAS MIIST GROUP et la SCI ANTHONY le 4 avril 2022, […] Sur la demande de suspension de l'obligation de paiement des loyers commerciaux
[…] La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait des retards de paiement du loyer, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; […] la cour d'appel a relevé l'impossibilité pour M. [G] de régler certaines dépenses afférentes aux biens donnés à bail, et le rejet avec mise en demeure de prélèvements bancaires dès lors que M. [G] avait domicilié sur un même compte les paiements des loyers et charges, et les remboursements d'emprunts, relatifs aux biens loués ; […]
[…] Attendu que pour condamner la société Tereos à payer diverses sommes à la société Franfinance, […] l'existence d'une obligation de paiement des loyers stipulés au contrat à la charge des sociétés contractantes dès lors que les matériels pris en crédit-bail ont été effectivement livrés au crédit-preneur ce que ne contestent pas les sociétés ; […] celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, […] il appartient à la Société TEREOS, dont il est constant qu'elle vient aux droits de la société BEGHIN SAY qui vient elle-même aux droits de la Société ERIDANIA BEGHIN SAY de rapporter la preuve qu'elle s'est acquitté du paiement des loyers stipulés aux contrats; […]
[…] La lecture du jugement du 5 septembre 2024 laisse apparaître une omission de statuer. En effet la SA VILOGIA avait notamment sollicité dans son assignation du 24 janvier 2024, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l'obligation de paiement des loyers, et l'expulsion de Monsieur [H] [I] [W] ainsi que celle de de toute personne de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
[…] Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, retenu que la cour avait statué par des motifs hypothétiques en ce qu'elle avait considéré qu'il existait un doute sur la volonté des parties de conclure un bail dont l'obligation de payer le loyer en contrepartie de la jouissance d'un immeuble serait une obligation essentielle. […] après renvoi de cassation, les demandes portant sur le manquement à l'obligation de paiement des loyers, […] leur expulsion, et leur condamnation au paiement des loyers et indemnité d'occupation. […] comme il a été susdéveloppé, il demeure une obligation de payer des loyers de la part des consorts [D] compte tenu du bail qu'ils ont signé avec la société Ischlu.
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Commentaires
Vous nous avez consultés afin de connaître notre analyse juridique sur les conséquences de la pandémie actuelle de Covid-19 sur l'obligation de paiement des loyers que ce soit pour nos succursales ou pour les franchisés. Vous souhaitez savoir si cette épidémie pourrait justifier un non-paiement des loyers commerciaux jusqu'à ce que l'exploitation des boutiques puisse reprendre. […] (C) ; Quelles sont les alternatives envisageables quant au paiement de ses loyers le temps de la pandémie ? (D) Lire l'intégralité de l'article au format PDF
Lire la suite…Le locataire peut-il valablement refuser de payer ses loyers lorsqu'il reproche à son bailleur un manquement à ses obligations ? Aux termes de l'article 1219 du Code civil, une partie à un contrat peut refuser d'exécuter son obligation, quand bien même elle serait exigible, dès lors que l'inexécution dont son cocontractant se rend coupable est « suffisamment grave ». […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée, pour la première fois, en faveur de l'exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative. […] Le 30 janvier 2020, le bailleur a délivré au preneur un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés. […] Elle condamne en conséquence le preneur au paiement des loyers et des charges jusqu'au 4ème trimestre 2020 inclus. […] De même, le Tribunal Judiciaire de Paris a jugé que le preneur pouvait être fondé à solliciter une adaptation du loyer en raison de l'imprévisibilité des circonstances conformément à l'article 1195 du code civil et qu'en conséquence, […]
Lire la suite…La fermeture au public pour cause de covid-19 n'autorise pas le locataire à ne pas payer ses loyers. […] Saisie d'une trentaine de pourvois, la Cour de cassation a décidé d'en examiner 3 en priorité afin de rendre une décision de principe, mettant ainsi fin à toute incertitude en la matière. […] C'est ainsi que la troisième chambre civile, par une décision du 30 juin 2022, a jugé que la mesure d'interdiction de recevoir du public ne modifiait en rien l'obligation du locataire de régler les loyers dûs, quand bien même il ne pouvait pas exploiter les locaux. […]
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Lois et règlements
[…] b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article 17 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. […]
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 2 du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-378 du 31 mars 2020
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
Article L133-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
- Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 6 février 2025, n° 24/00397
Les preneurs sont donc légalement protégés dans la mesure où le bailleur a été privé temporairement du bénéficie de clauses du bail ou de garanties pour sanctionner un défaut de paiement de loyers ou de charges locatives. Toutefois, aucune des mesures réglementaires adoptées dans le cadre de la crise sanitaire n'a remis en cause l'obligation de paiement des loyers, comme il est rappelé fréquemment en jurisprudence. […]
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