Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M^me G… F…, M^me E… C…, M^me B… F…, M. A… F… et M^me I… D…, représentés par M^e Paul, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la zone d’activités de Tra-le-Bos sur le territoire de la commune de Moustier-Ventadour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 131-6 du code de l’expropriation dès lors qu’aucune notification aux propriétaires n’a été réalisée ;

- la décision portant cessibilité immédiate des parcelles nécessaires au projet est illégale, puisque fondée sur une décision portant déclaration d’utilité publique elle-même illégale, dès lors que :

○ l’enquête publique a été faite sous l’empire des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors qu’une enquête environnementale était nécessaire ;

○ le commissaire-enquêteur n’a pas été impartial ;

○ l’avis du conseil régional et du conseil économique et social régional aurait dû être sollicité en vertu des articles L. 4221-3 et L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales ;

○ la procédure préalable à l’édiction de l’arrêté du 28 février 2022 est irrégulière en raison du contenu insuffisant du dossier de l’enquête publique ;

○ elle méconnait les documents d’urbanisme en vigueur ;

○ l’arrêté est entaché d’erreurs manifeste d’appréciation ;

○ il est illégal en raison de l’absence d’utilité publique du projet d’extension de la zone d’activités de Tra-le-Bos ;

○ l’arrêté du 28 février 2022 est entaché d’un détournement de pouvoir et de procédure ;

○ l’opération reconnue d’utilité publique n’est pas nécessaire au regard de l’existence d’autres parcelles susceptibles d’être utilisées ;

○ le principe de précaution consacré par l’article 5 de la Charte de l’environnement a été méconnu.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Par un courrier du 23 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation par le tribunal administratif de Limoges, par son jugement n°2200591 du 19 novembre 2024, de l’arrêté du préfet de la Corrèze du 28 février 2022 déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la communauté de communes de Ventadour-Egletons-Monédières, le projet d’extension de la zone d’activité de Tra le Bos sur le territoire de la commune de Moustier-Ventadour, en tant qu’elle implique l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui sont intervenues en raison de l’acte annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées :

- le rapport de M^me Béalé,

- les conclusions de M. Boschet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La zone d’activités de Tra-le-Bos, située au sud du territoire de la commune d’Egletons (Corrèze), comporte plusieurs entreprises spécialisées, pour l’essentiel, dans le domaine du bois. Dans une perspective d’extension de la zone, la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières a mené des démarches d’acquisition de parcelles situées à proximité de cette zone d’activités, notamment par l’intermédiaire du syndicat mixte de développement économique Haute-Corrèze Ventadour (SYMA A 89). Par un arrêté du 28 février 2022, la préfète de la Corrèze a déclaré ce projet d’utilité publique. Par un jugement n°2200591 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré d’utilité publique, au profit de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières, le projet d’extension de la zone d’activités de Tra-le-Bos sur le territoire de la commune de Moustier-Ventadour. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet d’extension. Par la présente requête, M^me G… F…, M^me E… C…, M. A… F… et M^me B… F…, propriétaires à la date de leur recours de parcelles concernées par le projet déclaré d’utilité publique, et M^me I… D…, agricultrice exploitant une parcelle louée par M^me B… F…, demandent l’annulation de cet arrêté du 16 décembre 2022 du préfet de la Corrèze.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées(…) ».

3. L’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l’objet constituent les éléments d’une même opération complexe.

4. Pour déclarer cessibles les parcelles concernées par le projet d’aménagement litigieux, le préfet de la Corrèze s’est fondé sur l’arrêté portant déclaration d’utilité publique qu’il avait édicté le 28 février 2022. Toutefois, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Limoges du 19 novembre 2024. Cette annulation a eu pour effet de priver de base légale l’arrêté de cessibilité pris le 16 décembre 2022 pour son exécution. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’arrêté en litige doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

5. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser aux requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er

:

L’arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré cessible les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la zone d’activités de Tra-le-Bos sur le territoire de la commune de Moustier-Ventadour est annulé.

Article 2

:

L’Etat versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros aux requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à M^me G… F…, à M^me E… C…, à M. A… F…, à M^me B… F…, à M^me I… D… et au ministre de l’intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Corrèze.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Christophe, premier conseiller,

M^me Béalé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le rapporteur,

J. BEALE

Le président,

FJ. REVEL

La greffière,

M. H…

La République mande et ordonne

au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. H…