Rejet 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 17 nov. 2025, n° 2501875 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501875 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société ABC/DIRECT OPTIC |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A… B… forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie vente émis à la demande de la société ABC/DIRECT OPTIC le 18 septembre 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code des procédures civiles d’exécution ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). » ;
2. Aux termes de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier ». Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Le juge de l’exécution connaît de l’application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ».
3. M. B… forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie-vente émis à la demande de la société ABC/DIRECT OPTIC le 18 septembre 2025. Ce litige, qui se rattache à une procédure civile d’exécution, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er
:
La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Limoges, le 17 Novembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C…
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