Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2025, n° 2505785

TA Melun
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la présentation de la demande
La cour a estimé que la demande de titre de séjour avait été irrégulièrement présentée par courrier électronique, ce qui ne permettait pas de considérer qu'une décision implicite de refus avait été prise.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction à l'égard du préfet.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne permet pas d'accorder des frais à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 sept. 2025, n° 2505785
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2505785
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSFabien POMMELET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Pommelet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant ce réexamen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même à défaut d’obtention de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité le 9 octobre 2023 son admission au séjour auprès de la préfecture de Seine-et-Marne sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 17 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a prescrit que les demandes de titre de séjour présentées sur ces fondements fassent l’objet d’un dépôt par voie postale. La demande de M. B ayant été adressée par courrier électronique aux services de la préfecture, elle a été irrégulièrement présentée et le silence gardé sur celle-ci n’a dès lors pas pu faire naître une décision implicite de refus de séjour susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. La requête de M. B, qui tend à l’annulation d’une telle décision, est par suite irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en l’ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,