Rejet 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 17 mars 2025, n° 2500132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500132 |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme C D conteste auprès du tribunal la majoration appliquée à l’amende relative à un excès de vitesse constaté le 9 mars 2023.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
2. Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () » et aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. »
3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d’amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme C D n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l’ordre administratif. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme C D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C D.
Fait à Limoges, le 17 Mars 2025
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
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Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de procédure pénale
- Code de la route.
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