Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a interdit d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1, L. 322-7 et L. 322-1 du code du sport.

Par lettre du 13 mai 2026, le greffe du tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête par voie électronique par le biais de Télérecours citoyen, en se conformant aux modalités de présentation de ses pièces jointes prévues par les dispositions de l’article R. 414-5 du code de justice administrative, et en produisant la décision contestée, dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de son article R. 414-2 : « Les personnes physiques (…) peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet. (…) Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice (…) ».

Par lettre du 13 mai 2026, le greffe du tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête par voie électronique au moyen du téléservice Télérecours citoyen, notamment en produisant la décision contestée, dans un délai de quinze jours. Cette lettre, que l’intéressé a reçue le jour même, l’informe de ce que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti. M. A… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis au tribunal la décision contestée par voie électronique au moyen du téléservice Télérecours citoyen.

Sa requête étant ainsi manifestement irrecevable, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 précité pour la rejeter.

O R D O N N E :

La requête de M. A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Strasbourg, le 3 juin 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,