Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2022 et le 22 août 2023, la société Tecofi, représentée par la Selarl Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes (M^e Lebeau), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité départementale du Rhône a refusé d’autoriser le licenciement pour inaptitude de M^me B A, ainsi que la décision du 23 août 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de réexaminer sa demande d’autorisation de licenciement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du ministre du travail a été signée par une autorité incompétente ;

— l’inspecteur du travail et le ministre du travail ont commis une erreur de droit en procédant au contrôle des causes de l’inaptitude de M^me A ;

— ils ont entaché leurs décisions d’une erreur d’appréciation quant à l’existence d’un lien entre le licenciement envisagé et l’exercice de ses mandats par la salariée protégée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, M^me B A, représentée par M^e Dubray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Tecofi en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Tecofi ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les vices propres de la décision ministérielle ne sont pas utilement invocables ;

— les autres moyens soulevés par la société Tecofi ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Boulay, première conseillère,

— les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,

— les observations de M^e Perret, substituant M^e Lebeau, représentant la société Tecofi, et de M^e Dubray, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. La société Tecofi a recruté M^me B A comme secrétaire administrative sur le site de Corbas à compter du 24 octobre 2011, dans le cadre d’une mission d’intérim puis d’un contrat à durée indéterminée. Cette salariée, membre titulaire du conseil social et économique, a été placée en arrêt de travail à compter du 22 octobre 2019 et déclarée inapte à l’exercice de ses fonctions et de toutes fonctions au sein de l’entreprise par un avis du médecin du travail du 14 décembre 2021. La société Tecofi a sollicité, par un courrier du 18 janvier 2022, l’autorisation de la licencier pour inaptitude. Par une décision du 18 mars 2022, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser ce licenciement. La société Tecofi a formé le 14 avril 2022 un recours hiérarchique contre cette décision. Par une décision implicite du 14 août 2022, puis par une décision expresse du 23 août 2022, le ministre chargé du travail a confirmé la décision de l’inspecteur du travail. La société Tecofi demande au tribunal d’annuler la décision de l’inspecteur du travail du 18 mars 2022 ainsi que la décision du ministre chargé du travail du 23 août 2022.

Sur la décision de l’inspecteur du travail :

2. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise. En revanche, dans l’exercice de ce contrôle, il n’appartient pas à l’administration de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, est à cet égard de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

3. En premier lieu, la société Tecofi soutient que l’inspecteur du travail aurait méconnu l’étendue de son contrôle en recherchant la cause de l’inaptitude de M^me A. Toutefois, si la décision attaquée mentionne que la dégradation de l’état de santé de M^me A serait en lien avec ses conditions de travail, d’une part, ce constat ne fonde pas sa décision et, d’autre part, l’inspecteur du travail a relevé plusieurs faits de nature à établir un lien entre la demande de licenciement litigieuse et l’exercice des mandats de membre du comité social et économique exercée par l’intéressée. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’administration était fondée à contrôler l’existence d’un lien direct entre la dégradation de l’état de santé de M^me A ayant causé son inaptitude et la discrimination syndicale dont elle aurait fait l’objet. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me A souffre d’un syndrome anxio-dépressif, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône par une décision du 18 novembre 2019. Il ressort également des pièces du dossier que M^me A a saisi le conseil de prud’hommes, qui, par un jugement du 20 septembre 2022 qui n’est cependant pas définitif, a condamné son employeur à lui verser la somme de 18 000 euros de dommages et intérêts après avoir reconnu des manquements aux obligations de sécurité et d’exécution loyale du contrat de travail. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des courriels entre la direction et les membres du comité social et économique, que la direction de la société Tecofi a entravé le bon fonctionnement de cette instance à plusieurs reprises, d’une part, en ne la consultant pas sur le projet de réorganisation du service commercial engagé en décembre 2018, alors que cette consultation est prévue par les dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail et qu’une simple information des membres du comité ne saurait s’y substituer, et, d’autre part, en s’opposant durant plus de cinq mois à la diffusion du compte-rendu de la réunion du comité social et économique du 20 février 2019 au cours de laquelle cette réorganisation a été évoquée, et à laquelle a participé M^me A, et, enfin, en ne transmettant plus les convocations aux réunions du comité social et économique à la salariée à la suite de son placement en arrêt maladie, la société Tecofi ne démontrant pas à cet égard que celle-ci y ait été effectivement convoquée. En outre, M^me A a été personnellement prise à partie en tant que représentante du personnel et entravée dans l’exercice de ses fonctions représentatives lors de la réunion du comité social et économique du 17 avril 2019, lorsqu’elle a été violemment interrompue par le président de la société alors qu’elle intervenait pour faire état des préoccupations des salariés concernés par la réorganisation, ce dernier l’ayant personnellement invectivée, mettant ainsi fin à son intervention. Enfin, le 22 octobre 2019, la salariée a été victime d’un malaise et d’une crise de tétanie lors de la réunion préparatoire de la réunion du comité social et économique suivant celle du 17 avril 2019, et a été arrêtée en raison d’un syndrome anxio-dépressif, avant d’être déclarée totalement inapte à l’exercice de ses fonctions et de toutes fonctions au sein de la société par un avis du médecin du travail du 14 décembre 2021. Si la société requérante soutient qu’il n’existe pas de lien entre le licenciement de M^me A et son mandat, elle n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause les éléments précités et se borne à justifier le comportement de son président par une situation de stress ou à se prévaloir des bonnes relations de travail entre la salariée et son employeur, au demeurant contredites par les constatations du conseil de prud’hommes dans son jugement du 20 septembre 2022. Dès lors, l’inspecteur du travail n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant qu’il existait un lien entre la dégradation de l’état de santé de M^me A et les obstacles mis par la société à l’exercice de son mandat syndical, faisant obstacle ainsi à ce qu’il autorise son licenciement.

Sur la décision du ministre du travail :

5. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l’inspecteur du travail statuant sur la demande d’autorisation de licenciement formée par l’employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l’inspecteur. Par suite, s’il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre ces deux décisions, d’annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l’annulation de celle de l’inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision du 23 août 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion aurait été prise par une autorité incompétente et serait entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation doivent être écartés comme inopérants.

6. Il résulte de ce qui précède que la société Tecofi n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du 18 mars 2022 ni, par voie de conséquence, celle du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 23 août 2022. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par la société Tecofi doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M^me A doivent être rejetées.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Tecofi demande au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Tecofi la somme de 1 400 euros à verser à M^me A à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Tecofi est rejetée.

Article 2 : La société Tecofi versera à M^me A la somme de 1 400 euros (mille quatre cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Tecofi, au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et à M^me B A.

Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Vaccaro-Planchet, présidente,

M^me Soubié, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.

La rapporteure,

P. Boulay

La présidente,

V. Vaccaro-Planchet La greffière,

C. Delmas

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,