Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023 et des pièces complémentaires produites le 6 septembre 2023, la commune de Beynost, représentée par M^e Cortes (Selarl Khôra avocat), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant la salle sportive scolaire.

Elle soutient que :

— dans le cadre de la construction d’une salle de sport dédiée à l’école, elle a lancé un marché public à procédure adaptée restreint ;

— par acte d’engagement du 27 octobre 2017, elle a confié la mission de maîtrise d’œuvre au groupement conjoint composé des sociétés Cabinet Future A Architectes, mandataire solidaire, PWA, CCG, Soraetec, Cotib, Lolaverde, Rez’on ingénierie acoustique et CM Aménagement ;

— la réception des travaux a été fixée au 5 novembre 2020 ;

— certains lots ont fait l’objet de réserves, notamment le lot n°3 « Parois polycarbonate » et le lot n°4 « Etanchéité » ; ces réserves ont été levées le 9 novembre 2021 ;

— de nouveaux désordres sont apparus dans la salle sportive : un décollement du sol sportif provoquant des risques de chute pour les usagers ; des infiltrations d’eau dans la partie vestiaire et sanitaires de la salle, ainsi que sur certaines poutres ; une chaleur excessive lors des journées chaudes et une insuffisante chaleur lors des journées froides ;

— le décollement des sols et les infiltrations n’ont fait l’objet d’aucune reprise ;

— le bâtiment est actuellement fermé et est inutilisable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la société Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la société Eda, représentée par M^e Bourbonneux (Selarl Quadrance) demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, la société SMA, en sa qualité d’assureur de la société Union technique du bâtiment, représentée par M^e Ducrot (SCP Ducrot Associés DPA) demande au juge des référés :

1°) de constater qu’elle formule les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée ;

2°) de réserver les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, en qualité d’assureur de la société GSR, représentée par M^e Balas (Selarl Valais Metral et Associés) formule toutes protestations et réserves tant sur la recevabilité de sa mise en cause que la demande ''expertise présentée par la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, les sociétés Milk Architectures, Soraetec et M. A D, représentés par M^e Balme (Selarl MLB Avocats) demandent au juge des référés :

1°) de prononcer la mise hors de cause de la société Soraetec ;

2°) de donner acte à la société Milk Architectures et à M. A D de ce qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise sollicitée et de ce qu’ils se réservent de présentes toutes observations ultérieures ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beynost le versement, à la société Soraetec, d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que la société Soraetec est intervenue en qualité de bureau d’études structure et qu’aucun des désordres évoqués par la commune n’est en lien avec la mission qui lui a été confiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la société L’Auxiliaire, représentée par la Selarl Piras et associés, informe le juge des référés qu’elle entend faire toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la société Conseil Technique Ingénierie du Bâtiment (COTIB) et la société Acte Iard, représentées par la Selarl Duflot et Associés, demandent au juge des référés :

1°) de leur donner acte de leurs plus expresses réserves quant au bien-fondé de la mesure d’expertise sollicitée ;

2°) de compléter la mission susceptible d’être confiée à l’expert selon les termes de leur mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la société Generali Iard, représentée par la Selarl Piras et associés, informe le juge des référés de ce qu’elle entend faire toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, les sociétés CCG et L’Auxiliaire, en qualité d’assureur de la société CCG, représentées par la Selarl Piras et associés, informe le juge des référés de ce qu’elle entend faire toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée.

La requête a été régulièrement communiquée aux autres parties qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. La demande d’expertise présentée par la commune d’Albigny-sur-Saône, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant la salle sportive scolaire présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

3. La société Soraetec demande à être mise hors de cause au motif qu’aucun des désordres évoqués par la commune n’est en lien avec la mission qui lui a été confiée. Toutefois, l’expertise sollicitée est une simple mesure d’instruction qui a notamment pour objet de déterminer la réalité, la nature, les causes et l’étendue des désordres affectant la salle sportive scolaire, sans préjuger de leur imputabilité ou des responsabilités pouvant être encourues par les parties défenderesses. Ainsi, la présence aux opérations d’expertise de la société Soraetec, qui en l’état de l’instruction ne peut être regardée comme étant manifestement étrangère au litige, apparaît utile.

4. Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d’intentions. Les conclusions présentées en ce sens par les parties doivent, par suite, être rejetées.

5. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

6. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Soraetec tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : M. E B, demeurant 61 chemin des Charmilles à Charly (69390), est désigné comme expert avec pour mission de :

1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;

2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;

3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;

4°- décrire les désordres affectant la salle sportive scolaire, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l’étendue ; pour chacun d’eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ;

5°- fournir tous éléments permettant d’apprécier si chacun de ces désordres met l’ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ;

6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d’exécution, manquement aux règles de l’art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d’entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles et donner son avis sur ce point ;

7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l’ouvrage en l’état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l’exécution des travaux ;

8°- donner son avis sur l’existence d’améliorations et/ou de plus-values apportées à l’ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;

9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;

10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;

11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s’il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;

12° – tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L’expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu’il envisagera d’en tirer.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de la commune de Beynost et des sociétés Milk Architectures, Maf, A D Architecture, Conseil Technique Ingénierie du Bâtiment, Compagnie Acte Iard, CCG, L’Auxiliaire, Soraetec, Eda, Axa France Iard, Etanchéité Roannaise, Generali Iard, Union Technique du Bâtiment, SMA, Ghelma Sols Réalisations et Groupama Rhône-Alpes.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beynost, aux sociétés Milk Architectures, Maf, A D Architecture, Conseil Technique Ingénierie du Bâtiment, Compagnie Acte Iard, CCG, L’Auxiliaire, Soraetec, Eda, Axa France Iard, Etanchéité Roannaise, Generali Iard, Union Technique du Bâtiment, SMA, Ghelma Sols Réalisations et Groupama Rhône-Alpes et à l’expert.

Fait à Lyon, le 27 novembre 2023.

Le juge des référés,

D. C

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,