Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 14 mai 2024 de M. B A, représenté par M^e Sabatier, tendant à faire exécuter le jugement n° 2207240 rendu le 13 février 2024.

Par cette demande enregistrée le 14 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 2024, M. B A, représentée par M^e Sabatier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de faire exécuter le jugement n° 2207240 rendu le 13 février 2024 par le tribunal administratif de Lyon en faisant injonction à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la préfète du Rhône, qui ne lui a pas fixé un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le jugement n° 2207240 rendu le 13 février 2024 par le tribunal administratif de Lyon;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Segado.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / () Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président () du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. / (). » Enfin, l’article R. 921-6 dispose que : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (), le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. »

2. Par le jugement susvisé n° 2207892 rendu le 13 février 2024 par le tribunal administratif de Lyon, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite la demande de rendez-vous de M. A en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, a enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à M. A en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.

3. La préfète du Rhône n’a pas justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, d’avoir fixé un rendez-vous à M. A en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et avoir ainsi procédé à l’exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer à l’encontre de la préfète du Rhône, à défaut de justifier de cette exécution avant le 6 janvier 2025, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au profit de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 6 janvier 2025, exécuté le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2207892 rendu le 13 février 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal administratif de Lyon copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2207240 rendu le 13 février 2024.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

J. Segado

L’assesseur le plus ancien,

N. Bardad La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,