Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 oct. 2024, n° 2407084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407084 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société SASU Ilmis Lyon |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024 sous le n° 2407084, la société SASU Ilmis Lyon demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône a maintenu à sa charge le versement à ses apprentis des sommes dues au titre des contrats rompus par la même décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2406939, présentée par la société SASU Ilmis Lyon et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2407084 constitue un doublon de la requête n° 2406939 enregistrée le 15 juillet 2024. Par suite, la requête n°2407084 doit être rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2407084 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SASU Ilmis Lyon.
Fait à Lyon, le 11 octobre 2024.
La présidente de chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réquisition ·
- Justice administrative ·
- Pharmacie ·
- Droit de grève ·
- Service ·
- Continuité ·
- Infirmier ·
- Urgence ·
- Hôpitaux ·
- Collectivités territoriales
- Impôt ·
- Réclamation ·
- Audiovisuel ·
- Cotisations ·
- Taxe d'habitation ·
- Justice administrative ·
- Contribution ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Livre
- Déclaration de candidature ·
- Consul ·
- Election ·
- Scrutin ·
- Circonscription électorale ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Citoyen ·
- Liste électorale ·
- Jeune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mesure de blocage ·
- Justice administrative ·
- Nom de domaine ·
- Urgence ·
- Afnic ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Internet ·
- Site
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exploitation agricole ·
- Activité agricole ·
- Sociétés civiles ·
- Exercice financier ·
- Législation ·
- Réglementation des prix ·
- Compétence ·
- Sanction administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Amende ·
- Sanction ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Légalité ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Scolarisation ·
- Élève ·
- Handicapé ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Aide ·
- Sécurité sociale
- Liste ·
- Village ·
- Siège ·
- Conseiller municipal ·
- Représentation proportionnelle ·
- Acteur ·
- Manche ·
- Suffrage exprimé ·
- Pourvoir ·
- Election
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Procédure accélérée ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Apatride ·
- Condition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Exigibilité ·
- Recours ·
- Hôpitaux ·
- Légalité externe ·
- Urgence ·
- Inopérant ·
- Taxi ·
- Établissement hospitalier
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Conclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Finances publiques ·
- Imposition ·
- Pays ·
- Département ·
- Fins
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.