Désistement 18 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 18 juin 2025, n° 2504485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504485 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 31 juillet 2024 ;
2°) d’enjoindre à la ministre chargée de l’agriculture de le réintégrer dans le corps des secrétaires administratifs et de l’affecter sur un poste correspondant à son grade.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— l’ordonnance n° 2504486 du 23 avril 2025 rejetant la requête en référé par laquelle M. A a demandé la suspension de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. »
2. La requête en référé n° 2504486 de M. A tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 février 2025 par lequel la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 31 juillet 2024, a été rejetée par ordonnance du 23 avril 2025 notifiée le 28 avril suivant au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le requérant a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Lyon, le 18 juin 2025.
La première conseillère faisant
fonction de présidente,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Stage ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Prolongation ·
- Développement durable ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Avancement
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Pays
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Musée ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Non-renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Urgence ·
- Etablissement public ·
- Sérieux
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Manifeste ·
- Sauvegarde ·
- Tiré ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Suspension
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etats membres ·
- Pologne ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Droit national ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- L'etat ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Système d'information ·
- Effacement ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Convention européenne
- Fonctionnaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Tableau ·
- Conseil ·
- Sécurité sociale ·
- Service ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale
- Décision implicite ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Langue française ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.