Tribunal administratif de Lyon, 24 janvier 2025, n° 2409653

TA Lyon
Désistement 24 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a estimé qu'aucun moyen n'était avancé pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, justifiant ainsi le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'en raison du désistement de la requête, il n'y avait plus lieu d'enjoindre un réexamen.
Rejeté
Droit à des indemnités pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune des demandes principales n'avait été acceptée, ce qui ne justifie pas l'octroi d'indemnités.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 24 janv. 2025, n° 2409653
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2409653
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSEric DE BERAIL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. B A, représenté par la Selarl Kairos Avocats, agissant par Me de Bérail, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d’agent de de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». L’article R. 612-5-2 du même code prévoit que : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Par une ordonnance n° 2409763 du 10 octobre 2024, le juge des référés a rejeté la requête de M. A tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d’agent de de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M. A par la voie postale dont il a accusé réception le 15 octobre 2024 et comportant la mention prévue par le 2nd alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de cette décision du 29 juillet 2024 dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet et en l’absence de pourvoi en cassation, M. A est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,