Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mars, le 1er avril et le 15 avril 2025, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par M^e Deme, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours ;

4°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère et à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté de la préfète de l’Isère :

— il est entaché d’une incompétence de son auteur ;

— la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen particulier de son droit au séjour et la préfète n’a pas pris en compte la durée de sa présence en France, en méconnaissance de l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant interdiction de circulation est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne l’arrêté de la préfète du Rhône :

— il est entaché d’une incompétence de son auteur ;

— la décision d’assignation à résidence présente un caractère disproportionné eu égard à la fréquence des pointages imposée.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, la préfète de l’Isère, représentée par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 31 mars et le 11 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Viallet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d’éloignement adoptées à l’encontre de ressortissants étrangers et aux décisions accompagnant ces mesures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viallet, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Deme, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et se désiste des moyens tirés de l’incompétence des auteurs des arrêtés attaqués ;

— les observations de M^e Iririra Nganga, substituant M^e Tomasi, représentant la préfète de l’Isère, qui conclut au rejet de la requête.

— et les observations de M. B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M. B, ressortissant italien né le 4 novembre 2006, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 mars 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an, et d’annuler l’arrêté du 15 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours.

Sur l’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté de la préfète de l’Isère :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ».

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier et des termes de l’arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été édictée à l’issue d’un examen incomplet de la situation du requérant, en particulier au regard des exigences de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés de ce que cette décision serait entachée d’un défaut d’examen particulier de la situation de M. B ou méconnaîtrait les dispositions précitées doivent être écartés.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; () L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. "

7. Il ressort des termes de la décision contestée que M. B a été interpellé à sept reprises entre le 19 octobre 2022 et le 14 mars 2023 pour des faits de violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, pour des faits de détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, pour des faits de recel de bien provenant d’un vol, pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et vol avec violence aggravé par une autre circonstance, et pour des faits de conduite sans permis, usurpation de plaque d’immatriculation et recel de bien provenant d’un vol. Le caractère réitéré et récent de ces faits, dont M. B ne conteste pas la matérialité, permet de considérer que son comportement constitue une menace réelle, actuelle et grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Par suite, la préfète de l’Isère pouvait, sans méconnaitre ces dispositions, obliger l’intéressé à quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et le moyen doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1. ». Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. (). »

9. Si le requérant, de nationalité italienne, affirme résider en France depuis 2017, il ne produit aucun élément au soutien de cette allégation. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme disposant d’un droit permanent au séjour le protégeant, en vertu de l’article L. 251-2 précité, de l’édiction de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. Par suite le moyen doit être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l’étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l’étranger représente, au regard de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. ».

11. Il résulte de qui précède que M. B n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l’annulation de la décision lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français.

En ce qui concerne l’arrêté de la préfète du Rhône :

12. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1°) L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ».

13. M. B, qui se borne à soutenir que la décision l’assignant à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours présente un caractère disproportionné du fait de la fréquence des pointages, les lundis et jeudis entre 9h et 18h, ne fait état d’aucune contrainte particulière l’empêchant de satisfaire à cette obligation ni d’aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de la mesure de pointage ou son incompatibilité avec sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 15 mars 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE:

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de l’Isère, à la préfète du Rhône et à M^e Deme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.

La magistrate désignée,

M-L. Viallet

La greffière

F. Gaillard

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère et à la préfète du Rhône, chacune en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier