Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M^me A B, représentée par M^e Jouteau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision doit être annulée du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

— la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Cabanne.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, née le 1er janvier 1976, de nationalité marocaine, déclare être entrée régulièrement en France le 4 février 2013 munie d’un visa espagnol. Le 26 décembre 2019, elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux le 15 juillet 2020. Le 8 novembre 2021, elle a sollicité un titre de séjour « conjoint de français », demande reformulée le 23 janvier 2023. Par arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M^me B demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. « . Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. « . Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au conjoint d’un français est subordonnée à certaines conditions, dont celle d’être en possession d’un visa de long séjour. Si elles n’impliquent pas que ce visa de long séjour fasse l’objet d’une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l’autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette double instruction, la compétence du préfet pour examiner la demande de visa de long séjour est elle-même subordonnée à certaines conditions, dont l’entrée régulière en France et l’existence d’une communauté de vie de plus de six mois avec le conjoint français.

4. D’autre part, aux termes de l’article 19 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1. Les étrangers titulaires d’un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l’une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l’ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 22 ». L’article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, qui s’est pour partie substitué à la convention du 19 juin 1990, dispose que : « La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte : / () d) à l’obligation des ressortissants des pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d’un Etat membre conformément aux dispositions de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen ». Aux termes de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 : « Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent. () ».

5. Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d’une mention sur le document de voyage. / Les modalités d’application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’immigration ». Aux termes de l’article R. 621-3 de ce code : « La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l’article R. 621-2 permet à l’étranger soumis à l’obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d’une autorité compétente, qu’il a satisfait à cette obligation ». Aux termes de l’article R. 621-4 du même code : " N’est pas astreint à la déclaration d’entrée sur le territoire français l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : / 1° N’est pas soumis à l’obligation du visa pour entrer en France en vue d’un séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, d’une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l’immigration peut désigner les étrangers titulaires d’un tel titre qui demeurent astreints à la déclaration d’entrée ".

6. Il résulte de ces dispositions que la souscription de la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.

7. Si la requérante soutient être entrée en France le 4 février 2013 sous couvert d’un visa C de court séjour délivré par les autorités espagnoles, valable jusqu’au 2 mars 2013, il est constant qu’elle n’a pas souscrit la déclaration obligatoire prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen. Dans ces conditions, et alors qu’elle ne justifie sur son passeport que du visa et tampon d’entrée dans l’espace Schengen via l’Espagne, le préfet de la Gironde a pu légalement retenir qu’elle ne satisfaisait pas à la condition d’entrée régulière prévue par les dispositions précitées de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

8. En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. Si M^me B déclare résider habituellement en France depuis son entrée en février 2013, les pièces produites sont insuffisantes à l’établir pour la période de 2013 à 2017. Elle a par ailleurs vécu jusqu’à l’âge de 37 ans dans son pays d’origine. Si l’intéressée est mariée avec M. C, de nationalité française, depuis le 30 octobre 2021 et justifie de la communauté de vie avec son époux, le couple est sans enfant à charge et la réalité d’une vie commune antérieure à ce mariage récent n’est pas démontrée. Elle dispose d’attaches familiales fortes dans son pays d’origine où résident ses parents, deux frères et une sœur. Enfin, les circonstances que l’intéressée suive des séances d’apprentissage du français et ait obtenu le diplôme de prévention et de secours civiques de niveau 1 et le brevet européen des premiers secours par le biais de la Croix-Rouge et qu’elle se soit impliquée au sein de cette association au cours de l’année 2018 ne suffisent pas à démontrer son intégration dans la société française. Dans ces conditions, et alors qu’elle entre au surplus dans le champ du regroupement familial, le préfet de la Gironde n’a pas méconnu les stipulations précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour et n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de la requérante.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

10. Les moyens soulevés à l’encontre du refus de titre de séjour ayant été écartés, M^me B n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision illégale et à en demander l’annulation par voie de conséquence.

11. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 9, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas non plus méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de la requérante.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2023.

Sur les autres conclusions de la requête :

13. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me B, ses conclusions aux fins d’injonction et celles relatives au frais de l’instance doivent également être rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024 où siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. Pinturault, premier conseiller,

M^me Fazi-Leblanc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 20La présidente-rapporteure,

C. CABANNE

L’assesseur le plus ancien,

M. PINTURAULT

La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,