Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2025 et 21 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Gouy-Paillier, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire russe contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire russe contre un titre de conduite français dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Gouy-Paillier, avocat, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025 et présenté par le préfet de la Loire-Atlantique, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M^me B des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M^me B tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me B aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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