Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 14 août 2025 et le 23 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Jaber, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’intégration et de l’immigration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’intégration et de l’immigration une somme de 1 400 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- l’Office français de l’intégration et de l’immigration s’est estimé à tort en situation de compétence liée ;

- il présente une situation de particulière vulnérabilité, de sorte que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à M^me Boulay, première conseillère.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 25 novembre 2025, M^me Boulay a présenté son rapport et entendu :

- les observations de M^e Jaber, avocat de M. B…, qui a repris les moyens soulevés à l’appui de la requête et insisté sur l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et l’absence de prise en compte par l’Office français de l’asile et de l’immigration de la vulnérabilité de M. B…, qui est sans domicile fixe et sans ressources financières et est atteint d’un problème de santé ;

- les observations de M. B…, requérant ;

- le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant congolais (Congo-Brazzaville), né le 4 septembre 1980, a sollicité le réexamen de sa demande d’asile et a été mis en possession d’une attestation de demande d’asile en procédure accélérée. Par une décision du 12 août 2025 dont M. B… demande l’annulation, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne qu’après examen de la situation personnelle et familiale de M. B…, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui est refusé dès lors qu’il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile. La décision attaquée présente ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d’une évaluation de sa vulnérabilité lors d’un entretien le 12 août 2025 au cours duquel l’Office français de l’immigration et de l’intégration a procédé à un examen particulier de sa situation. A cette occasion, il a pu faire valoir qu’il présentait un problème de santé et qu’il vivait à la rue tout en étant ponctuellement hébergé par des amis. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa vulnérabilité doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser au requérant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

M. B… a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. Il se prévaut de ce qu’il ne dispose ni de ressources financières, ni d’un hébergement et de ce qu’il est atteint de séquelles suite à une chirurgie de la main droite intervenue au mois d’août 2024. Toutefois, en dépit de la précarité de sa situation et alors que le requérant ne justifie pas de la persistance de ses problèmes de santé, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation de sa vulnérabilité que le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E  :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La magistrate désignée,

P. Boulay

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,