Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par le cabinet Bloise and Co, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain a confirmé, sur recours administratif préalable, la récupération d’un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 1 360 euros ;

2°) d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain a ordonné la récupération d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 228,67 euros, ensemble la décision du 27 mai 2024 rejetant son recours gracieux ;

3°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondantes ;

4°) d’annuler la décision du 2 février 2024 lui infligeant une pénalité d’un montant de 670 euros ;

5°) de condamner la caisse d’allocations familiales de l’Ain aux entiers dépens.

Elle soutient qu’elle ne vit pas en concubinage mais en colocation, que les indus ne sont pas justifiés en conséquence et qu’en l’absence de fraude, elle ne peut se voir infliger une pénalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les conclusions relatives à la pénalité prononcée en application de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fullana Thevenet.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a fait l’objet d’un contrôle de la caisse d’allocations familiales de l’Ain, à l’issue duquel la caisse lui a notifié, par une décision du 15 novembre 2023, divers indus dont un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 1 360 euros constitué sur la période de septembre 2022 à août 2023 et, par une décision du 20 novembre 2023, un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 228,67 euros au titre de l’année 2022. En outre, par une décision du 2 février 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Ain lui a infligé une pénalité d’un montant de 670 euros sur le fondement de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. M^me A… demande l’annulation de la décision du 27 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain a confirmé, sur recours administratif préalable, l’indu d’allocation de logement familiale, de la décision du 20 novembre 2023 relatif à l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année, ensemble la décision du 27 mai 2024 rejetant son recours gracieux et de la décision du 2 février 2024 lui infligeant une pénalité administrative.

Sur la pénalité administrative :

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale rendu applicable par son article L. 845-1 : « I.- Peuvent faire l’objet (…) d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales (…), au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné : 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée / 2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée (…) ». Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.- Le directeur de l’organisme (…) notifie la description des faits reprochés à la personne physique (…) qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l’expiration de ce délai, le directeur : (…) 3° (…) saisit la commission (…). A réception de l’avis de la commission, le directeur : (…) c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. ».

Il résulte de ces dispositions que la contestation des pénalités administratives infligées par le directeur de la caisse d’allocations familiales sur le fondement des dispositions citées ci- avant relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de M^me A… tendant à l’annulation de la pénalité administrative doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Sur les indus en litige :

D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 sont fixés par décret. (…). L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…). ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (…) ». Aux termes de l’article 3 du décret du 14 décembre 2022 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / Une seule aide est due par foyer. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 822-2 dudit code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l’article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l’article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l’aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ».

Pour le bénéfice du revenu de solidarité active et de l’allocation de logement familiale, le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l’article R. 262-3 du code de l’action sociale et des familles pour le revenu de solidarité active et par l’article R. 822-2 du code de la construction et de l’habitation pour l’aide personnalisée au logement. Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

Il résulte de l’instruction que M^me A… et M. C… ont vécu en couple jusqu’à leur séparation en juin 2020, puis que M^me A… a été hébergée chez M. C… dans un logement situé à Vescours à compter du 1er juillet 2021 dont le bail était resté aux deux noms, puis qu’ils ont déménagé en dernier lieu dans un logement situé à Montrevel en Bresse, pour lequel le bail a été établi aux deux noms, sans mention qu’il s’agit d’un bail conclu en colocation. Il résulte du rapport du contrôleur assermenté, dont les constatations de fait font foi jusqu’à preuve du contraire, que lors de sa visite inopinée au domicile de Montrevel en Bresse, M. C… et M^me A… étaient présents dans la maison, alors que celle-ci avait indiqué vivre dans une caravane sur le terrain, que les intéressés ont reconnu que leur entourage les considérait comme vivant en couple, que les relevés des comptes ont mis en évidence des échanges financiers réguliers entre les deux intéressés ainsi qu’un partage des charges du quotidien, le véhicule appartenant à M^me A… étant par exemple assuré par M. C…. Compte tenu de ces éléments, ni la circonstance que le gestionnaire locatif atteste que les appels de loyers et les quittances sont établis pour une colocation et que chaque locataire règle séparément la moitié du loyer ni les attestations de proches de M^me A… indiquant qu’ils la voient souvent seule et qu’elle se considère célibataire ne sont de nature à remettre en cause les constatations du contrôleur quant à l’existence d’un faisceau d’indices concordants sur l’existence d’une vie de couple stable et continue entre M^me A… et M. C…. Il en résulte que la caisse d’allocations familiales de l’Ain a pu, à bon droit, estimer que les ressources de M. C… devaient être intégrées dans celles du foyer pour la détermination des droits de M^me A… à l’allocation de logement familiale et au revenu de solidarité active, et partant à la prime exceptionnelle de fin d’année.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 27 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain a confirmé, sur recours administratif préalable, la récupération d’un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 1 360 euros et de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain a ordonné la récupération d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 228,67 euros, ensemble la décision du 27 mai 2024 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par voie de conséquence, les conclusions de M^me A… tendant à ce qu’elle soit déchargée de l’obligation de payer les sommes correspondantes et les conclusions relatives aux dépens doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M^me A… relatives à la pénalité administrative sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Ain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,