Désistement 12 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 mars 2025, n° 2309087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2309087 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, Mme G I, Mme C E, M. A E, Mme F E, Mme H D et M. B D, représentés par Me Trigon, demandent au tribunal de condamner la commune de Gex à leur verser à chacun, des sommes à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme G I, Mme C E, M. A E, Mme F E, Mme H D et M. B D.
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme G I, à Mme C E, à M. A E, à Mme F E, à Mme H D, à M. B D et à la commune de Gex.
Fait à Lyon, le 12 mars 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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