Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M^me A… D…, agissant en qualité de représentante légale de son fils E… B… C…, représentée par M^e Cadoux, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’enregistrer la demande de titre de séjour de son fils et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son fils a sollicité un rendez-vous en préfecture en juin 2025 ; il ne peut dès lors ni travailler en parallèle de ses études ni effectuer d’études en alternance ou d’apprentissage ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. D’une part, l’enregistrement d’une demande de titre de séjour et la délivrance d’un récépissé sont conditionnés à la complétude du dossier déposé par l’étranger, qui ne peut pas être vérifié avant le dépôt de cette demande. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône d’enregistrer la demande de titre de séjour de son fils et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler sont manifestement mal fondées et ne peuvent qu’être rejetées.

4. D’autre part, s’il résulte de l’instruction que M. B… C… a déposé sa demande de rendez-vous sur la plateforme dématérialisée « démarches simplifiées » le 26 juin 2025, et si son conseil a relancé en septembre 2025 les services de la préfecture du Rhône, les démarches de l’intéressé en vue d’obtenir un titre de séjour demeurent récentes, et les éléments exposés relatifs à sa situation personnelle ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… D…, agissant en qualité de représentante légale de son fils E… B… C…, doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… D…, agissant en qualité de représentante légale de son fils E… B… C…, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D….

Fait à Lyon le 21 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier