Rejet 18 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 18 févr. 2025, n° 2502025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502025 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une requête par laquelle il dénonce les entraves à la liberté d’entreprendre qu’il subit du fait du comportement de la région auvergne Rhône-Alpes, en demandant également la suspension de toute procédure de recouvrement à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d’urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L’article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. La requête de M. C, particulièrement confuse et se résumant pour l’essentiel à une présentation de multiples recours qu’il a entrepris contre plusieurs administrations, ne permet pas d’identifier précisément les conclusions dont il entend saisir le juge, ni les atteintes graves et manifestement illégales qui auraient été portées à des libertés fondamentales et les mesures nécessaires à leur sauvegarde. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas non plus, par les pièces qu’il produit, l’existence d’une situation d’urgence caractérisée rendant nécessaire l’intervention dans un très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Lyon, le 18 février 2025.
Le juge des référés,
T. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence
- Corse ·
- Détention d'arme ·
- Interdiction ·
- Interdit ·
- Sécurité ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Utilisation ·
- Autorisation ·
- Fait
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Autorisation de travail ·
- Recours administratif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- École nationale ·
- Architecture ·
- Étudiant ·
- Sanction disciplinaire ·
- Enquête ·
- Prénom ·
- Agent public ·
- Indemnités de licenciement ·
- Public ·
- Message
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Martinique ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Accord-cadre ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Internet ·
- Lot ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Directeur général ·
- Logement ·
- Service public ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Étudiant
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Handicap ·
- Hebdomadaire ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Ordinateur ·
- Élève ·
- Égalité de chances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Méditerranée ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Piéton ·
- Sécurité publique ·
- Logement ·
- Risque
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Sécurité publique ·
- Délai ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Voie publique ·
- Tiers détenteur ·
- Redevance ·
- Commune ·
- Etablissement public ·
- Créance ·
- Juridiction administrative ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.