Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 avr. 2025, n° 2308547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2308547 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 octobre 2023 et les 26 novembre et 2 décembre 2024, Mme A B, représentée par la Selarl Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal :
1°) d’ordonner une expertise médicale avant dire-droit ;
2°) d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le recteur de l’académie de Lyon conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
— la requête est irrecevable dès lors que l’arrêté contesté ne fait pas grief à la requérante ;
— les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 4 avril 2025.
La première conseillère
faisant fonction de présidente,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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