Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2025, n° 2412999

TA Lyon
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions recevables
La cour a estimé que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. En l'absence de telles conclusions, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 avr. 2025, n° 2412999
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412999
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. A B saisit le tribunal d'« un différend avec la mairie de Ferney-Voltaire ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ».

3. M. B saisit le tribunal d'« un différend avec la mairie de Ferney-Voltaire » où il a exercé en tant qu’agent de voirie polyvalent en produisant un formulaire qu’il a rempli aux fins de saisine du conseil de prud’hommes concernant sa situation. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. En l’absence de telles conclusions la requête de M. B est manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 3 avril 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,