Tribunal administratif de Lyon, 10 septembre 2025, n° 2511270

TA Lyon
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Existence d'une situation d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la demande de titre de séjour avait été implicitement rejetée, excluant ainsi tout droit à obtenir une autorisation.
Rejeté
Droit au renouvellement du titre de séjour
La cour a jugé que le rejet implicite de la demande de titre de séjour ne permettait pas de revendiquer un droit à la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 10 sept. 2025, n° 2511270
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2511270
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Murielle LEGRAND-CASTELLON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B A, représenté par M^e Legrand-Castellon, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation de séjour, même provisoire, l’autorisant à travailler, dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il existe une situation d’urgence ;

— rien ne s’oppose au renouvellement du titre de séjour pluriannuel dont il disposait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

3. En l’espèce, M. A, ressortissant guinéen née le 10 avril 1990, a présenté le 5 mai 2025 une demande de titre de séjour. Cette demande a été implicitement rejetée à l’issue d’un délai de quatre mois, le 5 septembre 2025, en application des dispositions citées au point précédent. Cette décision de rejet, qui a nécessairement mis fin à la phase d’instruction de la demande de titre, exclut que l’intéressé puisse se prévaloir d’un droit à obtenir la délivrance, selon les cas, du récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’attestation de prolongation de l’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du même code. Les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. A un récépissé ou une telle attestation ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 10 septembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier