Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M^me D… C… agissant en qualité de tutrice de M^me B… A…, représentée par M^e Bouhalassa, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Rhône ne lui a accordé le bénéfice de l’aide sociale départementale qu’à compter du 16 décembre 2023 et non à compter du 19 janvier 2023, date de son vingtième anniversaire ;

2) d’enjoindre au département du Rhône de lui accorder l’aide sociale départementale à compter du 19 janvier 2023 ;

3) de mettre à la charge du département la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, département du Rhône demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la décision attaquée a été retirée et qu’une nouvelle décision d’admission a été prise le 19 décembre 2024, admettant M^me B… A… au bénéfice de l’aide sociale départementale à compter du 19 janvier 2023.

Par une décision du 10 septembre 2024, M^me C…, agissant en qualité de tutrice de M^me B… A…, a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

2. Par une décision du 19 décembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le département du Rhône a retiré la décision attaquée du 5 novembre 2024 et a accordé à M^me B… A… le bénéfice de l’aide sociale départementale à compter du 19 janvier 2023. Les conclusions principales de la requête introduite par sa tutrice, M^me D… C…, tendant à l’annulation de la décision du 5 novembre 2024 et à ce que le tribunal enjoigne au département de fixer la date de départ de l’aide au 19 janvier 2023 se trouvent ainsi privées d’objet.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Rhône la somme de 800 euros à verser à M^e Bouhalassa, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M^me D… C…, agissant en qualité de tutrice de M^me B… A….

Article 2 : Le département du Rhône versera à M^e Bouhalassa, avocat de M^me C… agissant en qualité de tutrice de M^me B… A…, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… et au département du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025.

La présidente,

C. Mariller

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,