Rejet 14 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 févr. 2025, n° 2501406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2501406 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A conteste la délibération du 22 novembre 2024 refusant de lui attribuer le diplôme d’Etat d’assistant de service social par validation des acquis de l’expérience.
Vu :
— les pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
2.Il ressort des termes de la demande que Mme A a adressée au tribunal que celle-ci ne peut être regardée comme un recours contentieux tendant à l’annulation de la délibération en cause pour des motifs tirés de son illégalité mais constitue en réalité, ainsi que la requérante le qualifie, un recours gracieux tendant à ce qu’un réexamen de son dossier lui permette d’obtenir le diplôme espéré. Par suite et alors qu’il n’appartient pas au tribunal d’examiner les demandes d’ordre gracieux et de substituer son appréciation à celle du jury de l’examen concerné, le recours de Mme A doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 14 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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