Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis le 19 août 2025 par la commune de Saint-Quentin en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 142,65 euros correspondant aux frais de mise en fourrière du véhicule immatriculé FK-720-VN.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (…) compromettent (…) l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière (…) ». Aux termes de l’article L. 325-9 de ce code : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…) ». L’article R. 325-12 du même code dispose : « I.- La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 325-27 dudit code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d’une infraction (…) ».

La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constitue une opération de police judiciaire de laquelle ne sont pas dissociables les litiges relatifs aux frais afférents à celle-ci. Il suit de là que l’autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l’ont motivée. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution de la décision de l’officier de police judiciaire.

La requête de M. B… tend à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 19 août 2025 par la commune de Saint-Quentin en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 142,65 euros correspondant aux frais d’enlèvement, de gardiennage et de destruction d’un véhicule immatriculé FK-720-VN. Ce litige, relatif à une décision de mise en fourrière, laquelle a le caractère d’une opération de police judiciaire, qui ne tend pas à la réparation de dommages imputés à l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri