Tribunal administratif de Montreuil, 28 octobre 2025, n° 2517608

TA Montreuil
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions soumises au juge
La cour a constaté que la requête ne contenait aucune conclusion dirigée contre une décision, ce qui rendait la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 oct. 2025, n° 2517608
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517608
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2025, M. A… B… conteste la décision par laquelle la commune de Villemomble a suspendu sa messagerie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. La requête de M. B… ne comporte aucune conclusion qu’il soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. Par suite, la requête de M. B… doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.