Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2025 et le 10 novembre 2025, M^me A… B… D…, représentée par M^e Lefevre-Duval, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur général de l’Office français de l’intégration et de l’immigration de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil à compter du 3 avril 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’intégration et de l’immigration une somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait ;

- il n’a pas été tenu compte de sa vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que :

- M^me B… D… a été admise au bénéfice des conditions matérielles d’accueil le 9 octobre 2025 à compter de cette même date ;

- les moyens soulevés par la requérante doivent être écartés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à M^me Boulay, première conseillère.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025, M^me Boulay a présenté son rapport et entendu :

- les observations de M^e Lefevre-Duval, avocate de M^me B… D…, qui se désiste des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintient sa demande au titre des frais de l’instance ;

- les observations de M^me B… D…, requérante, assistée de M^me C…, interprète ;

- le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante congolaise née le 15 mai 1999, demande l’annulation de la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le désistement partiel :

M^me B… D… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Dès lors que M^me B… D… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Lefevre-Duval, avocat de M^me B… D…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à M^e Lefevre-Duval de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me B… D… sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : M^me B… D… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B… D… tendant à l’annulation de la décision du 9 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de ses conclusions à fin d’injonction.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… D… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Lefevre-Duval renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Lefevre-Duval une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… D… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me B… D….

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… D… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La magistrate désignée,

P. Boulay

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,