Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2025, n° 2504586

TA Lyon
Rejet 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision préalable de l'administration
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de décision de l'administration sur la demande indemnitaire de Monsieur A, condition préalable à la recevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 juin 2025, n° 2504586
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2504586
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, M. B A demande au tribunal de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser une somme de 15 286,34 euros en réparation des préjudices subis pour lui avoir refusé illégalement la délivrance d’une carte professionnelle.

Vu l’ensemble des pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

3. En l’absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision du Conseil national des activités privées de sécurité rejetant la demande indemnitaire de M. A, ceci en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par Télérecours citoyen le 17 avril 2025 et dont il a accusée réception le 22 avril suivant, le recours de M. A est manifestement irrecevable. En conséquence, et en tout état de cause, cette requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon le 13 juin 2025.

Le président de la 6ème chambre

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier