Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M^me A C B, représentée par M^e Mahdjoub, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de cent euros par jour de retard, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée lui fait grief ;

— elle est entachée d’un défaut de compétence de son auteur ;

— elle est entachée d’un vice de forme, en l’absence de signature ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et individuel de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que sa demande, qui présente des éléments nouveaux, n’était ni abusive, ni dilatoire ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense, malgré une mise en demeure envoyée en ce sens le 17 décembre 2024.

Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2025.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante comorienne née le 4 juillet 2002, est entrée en France le 10 octobre 2019, sous couvert d’un visa long séjour mention « mineur scolarisé ». A une date indéterminée, elle a sollicité une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture du Rhône, en vue de déposer une demande de séjour mention « étudiant ». Par la décision attaquée du 25 mars 2024, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Par suite, en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour. En revanche, alors qu’un refus explicite de fixer un rendez-vous en vue du dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour ne se prononce pas sur le caractère complet ou non de ce dossier, un tel refus, quel qu’en soit le motif, n’est pas de nature à révéler une décision portant refus de titre de séjour susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.

3. Il ressort des termes de la décision du 25 mars 2024 que la préfète du Rhône a refusé d’accorder un rendez-vous en préfecture à M^me B afin de lui permettre de déposer sa demande d’admission au séjour, au motif qu’elle avait fait l’objet, le 8 octobre 2021, d’une précédente décision refusant de l’admettre au séjour en qualité d’étudiante, assortie d’une obligation de quitter le territoire français, et qu’elle a poursuivi ses études en toute illégalité. Toutefois, ces seuls motifs ne suffisent pas à qualifier la demande de rendez-vous de M^me B d’abusive ou de dilatoire, alors que l’intéressée n’a pas pu se présenter en préfecture en vue de l’enregistrement de son dossier de demande d’admission au séjour afin de faire valoir d’éventuelles circonstances nouvelles ayant une incidence sur l’appréciation de son droit au séjour. Par suite, dès lors que seul le caractère abusif ou dilatoire de la demande de rendez-vous pouvait permettre à l’autorité préfectorale de rejeter cette demande, M^me B est fondée à soutenir que la préfète du Rhône ne pouvait légalement refuser d’y faire droit pour les motifs qu’elle avance. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que la décision du 25 mars 2024 est entachée d’une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 25 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Le présent jugement, qui annule pour un motif de fond la décision de la préfète du Rhône refusant de fixer un rendez-vous à M^me B pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, implique nécessairement, mais seulement, qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui fixer un tel rendez-vous. Il lui sera enjoint d’y procéder dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte sollicitée. De même, alors que l’enregistrement de sa demande de titre de séjour le jour de ce rendez-vous ne pourra se réaliser qu’en cas de présentation d’un dossier complet, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer un récépissé, comme elle le sollicite.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision explicite du 25 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à M^me B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous en préfecture à M^me B pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, première conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

J. Le Roux La présidente,

A-S. Bour

La greffière,

C. Delmas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,