Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2025, n° 2404508

TA Lyon
Rejet 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête de Monsieur B ne peut pas être examinée car elle ne correspond pas aux cas prévus par la loi, et qu'il n'appartient pas au tribunal d'adresser des injonctions à l'administration dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 mars 2025, n° 2404508
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2404508
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, M. A B demande au tribunal d’étudier son dossier de demande d’échange de son permis de conduire sud-africain contre un permis français.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet 2024 et 7 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. La requête de M. B tendant à ce que le tribunal étudie son dossier de demande d’échange de son permis de conduire sud-africain contre un permis français, n’entre pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,