Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2025, n° 2402572

TA Lyon
Annulation 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'en l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre Monsieur A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Autre
Silence gardé par le préfet
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à la délivrance d'une carte de séjour à Monsieur A, rendant la demande d'annulation inapplicable.
Autre
Délivrance d'une carte de séjour
La cour a constaté que cette demande était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour à Monsieur A.
Autre
Réexamen de la situation
La cour a jugé que cette demande était également devenue sans objet suite à la délivrance de la carte de séjour.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 janv. 2025, n° 2402572
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2402572
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie POCHARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B A, représenté par M^e Pochard, avocate, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

3°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir dans l’attente d’un récépissé de sa demande de titre de séjour d’une durée de six mois avec droit au travail ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois avec droit au travail ;

5°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil, ou à son profit s’il n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2024.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / () ».

2. En l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

4. Il est constant que, le 27 décembre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A une carte de séjour portant la mention « ascendant d’un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire » valable du 27 décembre 2024 au 26 décembre 2028. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint à la préfète, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle et de le munir dans l’attente d’un récépissé de sa demande de titre de séjour d’une durée de six mois avec droit au travail, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois avec droit au travail. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonctions de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Pochard et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,