Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2025, n° 2514244

TA Lyon
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a estimé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la requête distincte exigée par la loi.
Rejeté
Absence de précision sur le fondement de la demande
La cour a noté que l'absence de précision sur le fondement de la demande rendait la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 déc. 2025, n° 2514244
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514244
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés d’ordonner la suspension immédiate de toute mesure de recouvrement et la prise en compte de la non-opposabilité de la contrainte qui lui a été signifiée en novembre 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

2. D’une part, M^me B…, qui demande la suspension d’une décision de contrainte de France Travail, n’a pas présenté de requête distincte tendant à l’annulation de cette décision, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, et n’en a pas joint copie à l’appui de sa requête.

3. D’autre part, M^me B… ne précise pas sur quel fondement elle entend saisir le juge des référés.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… est irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,