Désistement 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 6 févr. 2025, n° 2406343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2406343 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable reçue le 19 avril 2024 par les services du département de l’Ardèche ;
2°) de condamner le département de l’Ardèche à lui verser la somme de 20 971,32 euros en réparation de l’ensemble des préjudices générés par son comportement fautif ;
3°) de mettre à la charge du département de l’Ardèche une somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, le département de l’Ardèche conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de la demande présentée au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 6 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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