Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2025, n° 2509417

TA Lyon
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt d'une demande de titre de séjour
Le tribunal a estimé que la requérante n'a pas prouvé avoir déposé une demande de titre de séjour au sens de la réglementation, rendant ainsi le silence de l'administration non constitutif d'une décision de rejet.
Rejeté
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
Le tribunal a jugé que la requête était dirigée contre une décision matériellement inexistante, ce qui rendait la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 déc. 2025, n° 2509417
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509417
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire HERVET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, et un mémoire en réplique enregistré le 1er décembre 2025, qui n’a pas été communiqué, M^me B… A…, représentée par M^e Hervet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 31 décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale »  ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a déposé, via la plateforme en ligne « démarches-simplifiées » le 16 mai 2024, puis le 31 décembre 2024, des demandes de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Si l’intéressée démontre ainsi avoir engagé la procédure en vue de se voir fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévus par l’article R. 432-1 du même code. Il s’ensuit que le silence de la préfète faisant suite au dépôt du 31 décembre 2024 n’a pas fait naître une décision de rejet d’une demande de titre de séjour, susceptible de recours contentieux.

4. Dans ces conditions, et sans que cela fasse obstacle à ce que la requérante, si elle s’y croit fondée, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de lui communiquer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande, la requête de M^me A…, qui est dirigée contre une décision matériellement inexistante, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier