Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M^me C… B…, épouse A…, représentée par M^e Gillioen, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est constituée, la décision litigieuse affectant de manière grave et immédiate sa situation ; en effet, la décision en litige refusant de renouveler son titre de séjour l’empêche de travailler, alors qu’elle est diplômée en Tunisie, et de mener une vie familiale normale en France ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet :

. cette décision n’est pas suffisamment motivée ;

. en s’abstenant d’examiner sa demande de titre de séjour, la préfète a commis une erreur de droit et entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ;

. elle remplit les conditions posées par les stipulations du a) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français ; dès lors, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète a commis une erreur de droit et méconnu ces stipulations ;

. en refusant de renouveler le titre de séjour dont elle disposait en qualité de conjointe d’un ressortissant français alors qu’elle remplit les conditions requises, la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

compte tenu de sa situation sur le territoire français, la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

. compte tenu des conséquences sur la situation de ses deux enfants, la décision contestée méconnaît également les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucune urgence n’est établie, l’intéressée ayant été convoquée en préfecture, à la date du 1er décembre 2025, pour procéder aux relevés prévus à l’article R. 431-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 29 octobre 2025 sous le n° 2513665, par laquelle M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Senoussi, greffière d’audience :

- le rapport de M. Chenevey, juge des référés ;

- M^e Stadler, pour M^me A…, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant en outre que la circonstance qu’un rendez-vous en préfecture a été accordé n’est pas de nature à permettre de renverser la présomption d’urgence.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

En premier lieu, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M^me A…, ressortissante tunisienne née le 11 octobre 1993, résidait régulièrement sur le territoire français sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour. Dès lors qu’elle présenté sa demande de titre de séjour dans les conditions prévues par l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut se prévaloir de la présomption d’urgence indiquée au point précédent. Si la préfète du Rhône fait valoir que l’intéressée a été convoquée en préfecture, à la date du 1er décembre 2025, pour procéder aux relevés prévus à l’article R. 431-9 de ce code, cette seule circonstance ne peut permettre de renverser cette présomption. Ainsi, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En second lieu, en l’état de l’instruction, au moins le moyen visé ci-dessus invoqués par M^me A…, tiré de ce que le refus de titre de séjour en litige méconnaît les stipulations du a) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

La présente ordonnance implique nécessairement que l’administration édicte une décision expresse après le réexamen de la situation de M^me A… et, dans l’attente de cette nouvelle décision, la munisse d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il y a donc lieu d’enjoindre à la préfète de procéder à ces mesures d’exécution et de lui assigner un délai de quinze jours pour la délivrance de cette autorisation et un délai d’un mois pour l’édiction de cette nouvelle décision, et ce à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de la décision de la préfète du Rhône refusant implicitement la délivrance d’un titre de séjour à M^me A… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me A… dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de cette même date.

Article 3 : L’État versera à M^me A… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…, épouse A…, et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 25 novembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier