Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M^me C A B, représentée par M^e Alvarenga, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur sa demande, déposée le 19 novembre 2024, tendant à la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; elle ne dispose plus de document l’autorisant à travailler et à franchir les frontières ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants :

* la décision méconnaît les articles L. 435-1 et L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

* la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 13 juin 2025 sous le n° 2507350 par laquelle M^me A B demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. M^me A B, ressortissante brésilienne née en 1989, est entrée en France en 2018 et s’est vu délivrer des titres de séjour mention « étudiant », le dernier expirant le 31 octobre 2024. Après avoir terminé ses études, l’intéressée, qui avait conclu un pacte civil de solidarité avec un Français, a sollicité le 19 novembre 2024 la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». M^me A B demande au juge des référés de suspendre l’exécution du refus implicite opposé à cette demande.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l’espèce, et tout d’abord, du fait du changement de statut sollicité par M^me A B, qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », cette dernière ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence qui s’attache aux refus opposés à des demandes de renouvellement de titre de séjour. Ensuite, en se bornant à faire valoir qu’en l’absence de document autorisant son séjour en France, elle ne peut ni travailler ni franchir les frontières, la requérante ne justifie pas que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation. Dans ces conditions, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la requête doit être rejetée, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les dispositions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 juin 2025

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,