Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 août et le 15 novembre 2024, M. A D, représenté par M^e Deme, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 5 août 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, d’enjoindre à la préfète ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour sans délai ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la préfète s’est abstenue de procéder à un examen sérieux et particulier de sa situation au regard de ces dispositions ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le requérant doit être regardé comme s’étant désisté d’office et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. D a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 décembre 2024

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Dèche, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1988, est entré régulièrement en France le 30 octobre 2018 et a été titulaire d’un titre de séjour spécial MAE valable jusqu’au 26 janvier 2024. Le 14 mars 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 5 août 2024, la préfète de l’Ain lui a refusé la délivrance du titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. D a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 13 décembre 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de se prononcer sur sa demande tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. B C, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers de la préfecture de l’Ain, qui disposait à cet effet d’une délégation, en vertu d’un arrêté du 16 juillet 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il mentionne les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, notamment la durée de sa présence en France et sa situation familiale, propres à permettre à M. D de comprendre les circonstances de fait ayant conduit la préfète de l’Ain à prendre les différentes décisions attaquées. La décision attaquée portant refus de séjour est par suite suffisamment motivée.

5. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l’étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En outre, pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à ce droit doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

7. En l’espèce, M. D fait valoir qu’il est présent sur le territoire français depuis le 30 octobre 2018, accompagné de son épouse, avec laquelle il a eu deux enfants, nés en France le 9 mars 2021. Il soutient que son expérience en qualité d’enseignant au Consulat général du Royaume du Maroc puis au sein des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain justifie sa bonne insertion socio-professionnelle en France. Toutefois, la promesse d’embauche qu’il produit fait état d’un emploi en qualité d’employé polyvalent de restaurant, ne correspondant ni à son expérience professionnelle ni à ses diplômes. Par ailleurs, alors que son épouse ne dispose plus d’un droit au séjour sur le territoire français, M. D ne démontre pas qu’il serait dans l’impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale au Maroc, où il a vécu jusqu’à l’âge de 30 ans et où ses enfants pourront être scolarisés. Ainsi, en refusant la délivrance d’un titre de séjour au requérant, la préfète de l’Ain n’a pas commis une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète se serait abstenue de procéder à un examen sérieux et particulier de la situation de l’intéressé au regard des dispositions précitées de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour.

9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’exception de désistement d’office opposée en défense, M. D n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 5 août 2024 de la préfète de l’Ain est entaché d’illégalité et à en demander l’annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d’annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à la mise en œuvre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 28 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Journoud, conseillère,

M^me Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

P. Dèche

L’assesseure la plus ancienne,

L. Journoud

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière.

No 240836