Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures utiles permettant de faire cesser une situation de danger grave affectant la sécurité des usagers de la voie publique, en raison de travaux en cours porte de Montchat ;

2°) d’enjoindre au Sytral, à la commune de Villeurbanne et à la commune de Bron de justifier des mesures mises en œuvre ;

3°) de mettre à la charge des défendeurs les dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- des travaux d’aménagement d’une ligne de bus à haut niveau de service sont en cours au niveau de la porte de Montchat, l’emprise du chantier occupant une partie substantielle de la chaussée, entraînant une désorganisation majeure de la circulation ; de nombreux dysfonctionnements ont été constatés qui provoquent une congestion importante de la circulation rue Monge et sont à l’origine de risques pour les usagers ; aucune mesure n’a été prise malgré les signalements effectués ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que les dysfonctionnements exposent les piétons à un risque immédiat d’accident ;

- la demande est utile et ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2026, la commune de Bron indique ne pas s’opposer aux mesures demandées.

Elle fait valoir qu’elle est informée de la situation, que les travaux relèvent de la maitrise d’ouvrage du Sytral, et la gestion des feux tricolores de la métropole de Lyon.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2026, la commune de Villeurbanne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas établie ;

- la commune n’est pas compétente pour prendre les mesures sollicitées ;

- les services municipaux, en particulier ceux de la police municipale, interviennent dans la limite de leurs prérogatives.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril, la métropole de Lyon, représentée par M^e Jakob, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- la métropole de Lyon, qui n’est pas maître d’ouvrage de l’opération, n’est pas compétente pour prendre les mesures sollicitées ;

- les demandes ne sont pas utiles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Si M^me B… demande que soient prises plusieurs mesures pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique en raison de travaux en cours au niveau de la porte de Montchat à Lyon, il résulte de l’instruction que le maitre d’ouvrage des travaux, Sytral mobilités, a sollicité la commune de Villeurbanne pour renforcer le passage de la police municipale aux heures de pointe rue Monge, ce qui apparait en l’état suffisant pour mettre fin aux incivilités constatées. Par ailleurs, la métropole de Lyon fait valoir sans être contestée qu’elle a diligenté un agent sur place, qui n’a pas constaté de dysfonctionnement concernant la signalisation et l’orientation des feux tricolores, à l’exception de l’orientation d’un feu qui a depuis été rectifiée. Par suite, et alors en outre que les pièces produites par la requérante ne suffisent pas à démontrer la situation d’urgence dont elle se prévaut, la condition d’utilité requise par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas satisfaite.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentes par la métropole de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au Sytral, à la commune de Villeurbanne, à la commune de Bron et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 26 mai 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier