Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2024 et 15 avril 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas a rejeté sa demande d’autorisation d’accès permanent ;

2°) d’enjoindre à la directrice de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, à titre principal, de lui délivrer une autorisation d’accès permanent dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle n’est pas motivée en droit ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril 2024 et 17 mai 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la décision du 7 février 2024 par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas a rejeté la demande d’autorisation d’accès permanent présentée par M^me B… s’est substituée à la décision implicite de rejet née initialement sur cette demande ;

- les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gros, première conseillère ;

- et les conclusions de M^me Le Roux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, chargée de projet au sein de l’association Comité local pour le logement autonome des jeunes (C… , a présenté, le 14 juin 2022, une demande d’autorisation d’accès permanent à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas dans le cadre de ses fonctions, rejetée par une décision du 26 juillet 2022. Le 17 novembre 2022, M^me B… a présenté une nouvelle demande d’accès permanent à cet établissement pénitentiaire. Par la décision contestée du 7 février 2024, qui s’est substituée à la décision implicite de rejet initialement attaquée par M^me B…, la directrice de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas a refusé de faire droit à sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

La décision du 7 février 2024 ne comporte pas l’énoncé des considérations de droit qui en constituent le fondement. Elle est, ainsi, insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 7 février 2024 par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas a rejeté sa demande d’autorisation d’accès permanent.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au seul moyen d’annulation retenu après examen de tous les autres moyens, l’annulation prononcée ci-dessus implique seulement qu’il soit enjoint à la directrice de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas de procéder au réexamen de la demande d’autorisation d’accès permanent présentée par M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 février 2024 par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas a rejeté la demande d’autorisation d’accès permanent présentée par M^me B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la directrice de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas de procéder au réexamen de la demande d’autorisation d’accès permanent présentée par M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

La rapporteure,

R. Gros

La présidente,

A-S. Bour

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,