Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2026, n° 2515539

TA Lyon
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a estimé que la requête a été présentée tardivement, car le délai de recours de deux mois a commencé à courir à partir de la notification de la décision, et le transfert de résidence en Tunisie n'a pas permis de bénéficier d'une prolongation de ce délai.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'État, en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 janv. 2026, n° 2515539
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515539
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pedro ANDUJAR CAMACHO

Texte intégral

Le président de la 3ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Andujar, demande au tribunal :

- d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prononcé son expulsion du territoire français ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-7 du même code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine (…), le délai de recours prévu à l’article R. 421-1 (…) est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger ».

2. Il résulte des termes même de la requête que, faisant mention des voies et délais de recours, la décision critiquée du 23 juillet 2025 a été notifiée au requérant le 29 juillet 2025. Cette notification a fait courir le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative cité ci-dessus et la circonstance que, postérieurement à cette notification, M. A… a transféré sa résidence en Tunisie n’est pas de nature à le faire bénéficier de la prolongation du délai résultant des dispositions de l’article R. 421-7 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de M. A… enregistrée le 1er décembre 2025 a été présentée tardivement et doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Ain.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.