Tribunal administratif de Lyon, 27 février 2026, n° 2601671

TA Lyon
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence liée à l'interruption du droit au travail
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, compte tenu de l'impact immédiat du refus de renouvellement sur la situation de la requérante.
Accepté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que les moyens avancés étaient de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Accepté
Obligation de réexaminer la situation
La cour a ordonné à la préfète de réexaminer la demande de la requérante dans un délai déterminé, en fonction des circonstances de droit et de fait.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à la requérante au titre des frais d'instance, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 févr. 2026, n° 2601671
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601671
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Supplément d'instruction
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgan BESCOU
Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Bescou, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et lui a délivré en lieu et place une autorisation provisoire de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente et sans délai un récépissé constatant le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence doit être présumée dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; la décision a pour effet d’interrompre son droit au travail et ses droits sociaux, alors que son activité salariée est essentielle pour assurer les ressources de son foyer, son mari malade ne pouvant pas travaille ;

- sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants :

* la décision a été signée par une autorité incompétente ;

* elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence d’examen préalable, réel et sérieux de sa situation et de sa demande ;

* elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

*elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2601670 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bon-Mardion, greffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de M^e Bescou, représentant M^me B… épouse C…, qui a repris oralement les moyens et conclusions développés dans les écritures.

La préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… épouse C… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et lui a délivré en lieu et place une autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Sur l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me B… épouse C… a sollicité le 23 juillet 2024 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». La préfète du Rhône ne conteste pas cette présomption. Dans ces conditions, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.

5. D’autre part, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Les deux conditions requises à l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision contestée du 23 octobre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision.

Sur l’injonction :

7. Il appartient à l’autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation de la requérante sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. En conséquence, la présente ordonnance implique que la préfète du Rhône réexamine la demande de M^me B… épouse C… et édicte une décision expresse, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification, et qu’elle lui délivre dans l’attente, dans un délai de cinq jours, une attestation l’autorisant à séjourner et à travailler, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les frais d’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^me B… épouse C… d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de M^me B… épouse C… est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de M^me B… épouse C… et d’édicter une décision expresse, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification, et de lui délivrer dans l’attente, dans un délai de cinq jours, une attestation l’autorisant à séjourner et à travailler, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me B… épouse C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 février 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,