Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2026, n° 2601644

TA Lyon
Désistement 12 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la suspension de son expulsion du territoire français et un réexamen de sa situation par la préfète du Rhône, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour. Les questions juridiques posées concernent la légalité des arrêtés d'expulsion et l'urgence de la situation. Cependant, M. B… se désiste de sa requête avant que le juge des référés ne statue. La juridiction prend acte de ce désistement, rendant ainsi la demande sans objet, et n'engage pas de procédure supplémentaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 12 févr. 2026, n° 2601644
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601644
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile BOURDONVincent BRENGARTH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bourdon et M^e Brengarth, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution des arrêtés du 24 décembre 2025 par lesquels le ministre de l’intérieur a décidé de son expulsion du territoire français et fixé la Tunisie comme pays de destination de cette mesure d’expulsion ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 4 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bourdon et M^e Brengarth, indique se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le sous le n° 2601643 par laquelle le requérant demande l’annulation des décisions en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Le désistement de M. B… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 12 février 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,