Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Combaret, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de Pérouges a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d’enjoindre au maire de Pérouges de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pérouges une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le terrain d’assiette du projet relève du lotissement créé par la déclaration préalable déposée le 20 septembre 2021 ; les motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 442-1-2 et L. 442-10 du code de l’urbanisme sont donc infondés ;

- le motif tiré de la méconnaissance de l’article UC2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) est illégal ;

- le motif tiré de la méconnaissance de l’article UC11 du règlement du PLU est illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la commune de Pérouges, représentée par M^e Camous, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la demande de permis de construire est entachée de fraude ;

- le projet entraîne la création d’un talus de plus d’1,60 mètre, en méconnaissance de l’article UC11 du règlement du PLU ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- elle sollicite une substitution des motifs opposés dans l’arrêté attaqué à celui tiré de l’incompatibilité du projet avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 5 du plan local d’urbanisme.

Un mémoire, enregistré le 19 février 2025 et présenté pour M^me B… A…, n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lahmar

- les conclusions de M^me Eymaron, rapporteure publique,

- les observations de M^e Combaret, pour M^me A…, et celles de M^e Camous, pour la commune de Pérouges.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 avril 2023, M^me A… a déposé auprès des services de la commune de Pérouges une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin du Coulis, sur les parcelles cadastrées section ZC nos 525 et 527 et classées en zone UCa du plan local d’urbanisme de la commune. Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de Pérouges a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les motifs opposés dans l’arrêté attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1-2 du code de l’urbanisme : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées. ». L’article L. 442-10 du même code dispose : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable. »

3. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet correspond au lot B issu de l’opération de division de la parcelle alors cadastrée section ZC n° 154, laquelle a fait l’objet d’une déclaration préalable déposée le 20 septembre 2021 ayant donné lieu à un arrêt de non-opposition du maire de Pérouges du 12 octobre 2021. Il en ressort également que cette déclaration préalable prévoyait expressément que le lot B soit desservi par une servitude « tous usages » créée à partir de la parcelle alors cadastrée section ZC n° 153, laquelle est intégrée au lotissement « Le Pré de Coquette » dont la création a été autorisée par un permis d’aménager délivré par le maire de Pérouges le 7 juin 2021. La circonstance que la demande de permis de construire en litige prévoit que la construction soit desservie par les réseaux et la voie du lotissement « Le Pré de Coquette » via une servitude tous usages, qui correspond à ce qui a été autorisé par l’arrêté de non-opposition du 12 octobre 2021 ainsi qu’il vient d’être dit, ne permet pas de considérer que le terrain d’assiette du projet aurait dû être intégré dans le périmètre du lotissement « Le Pré de Coquette ». Il ne peut davantage en être déduit que l’opération de division résultant de la déclaration préalable du 20 septembre 2021 n’a pas été régulièrement autorisée. Dès lors, c’est à tort que le maire de Pérouges a refusé de délivrer le permis de construire litigieux aux motifs, d’une part, qu’il portait sur un tènement n’ayant pas fait l’objet d’une procédure régulière de lotissement et, d’autre part, qu’il relevait du périmètre du lotissement « Le Pré de Coquette » et nécessitait ainsi l’accord des colotis en application de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme.

4. En deuxième lieu, selon l’article UC2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Pérouges : « Au titre de l’article L 123-1-5 16° du code de l’urbanisme tel qu’il existe à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, doivent être réalisés au minimum : * 33 % de logements locatifs aidés dans le secteur UCa au Sud de Rapan ; * 33 % de logements locatifs aidés dans toutes les programmes de plus de 2 logements sauf dans le secteur UCa au Sud de Rapan. / Le nombre résultant de l’application de ces pourcentages est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur (…) »

5. Ainsi qu’exposé au point 3, la circonstance que la construction projetée a vocation à être desservie par la voie et les réseaux du lotissement « Le Pré de Coquette » via une servitude ne permet pas de considérer que le terrain d’assiette du projet est intégré dans le périmètre de ce lotissement. Le maire de Pérouges ne pouvait donc, pour refuser de délivrer le permis de construire litigieux, considérer que le projet portait à sept le nombre total de logements créés au sein de ce lotissement et impliquait donc la création d’un troisième logement locatif aidé. La requérante est, par suite, fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article UC2 du règlement du PLU est illégal.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article UC11 du règlement du PLU : « – L’implantation des constructions doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des demi-niveaux, afin de limiter au maximum les terrassements et les plates-formes artificielles. (…) – Les éventuels mouvements de sol doivent être limités et étalés. (…) – La hauteur des talus et des murs de soutènement ne doit pas excéder 1,60 mètre. (…) – Les toitures doivent être simples. Elles doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction et leur pente doit être comprise entre 35 et 45 % (…) ».

7. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’a relevé le maire de Pérouges dans l’arrêté litigieux, le projet prend en compte la pente naturelle du terrain. La circonstance qu’une construction de forme différente de celle prévue par le projet aurait pu minimiser les mouvements de terres prévus par le permis litigieux n’est pas de nature à entraîner la méconnaissance de l’article UC11 du règlement du PLU. La requérante est donc fondée à soutenir que ce motif est illégal.

En ce qui concerne les motifs invoqués en défense :

8. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

9. En premier lieu, ainsi qu’exposé au point 3, le terrain d’assiette du projet ne peut être regardé comme relevant du périmètre du lotissement « Le Pré de Coquette » du seul fait que la construction projetée a vocation à être desservie par la voie et les réseaux de ce lotissement. Aucune manœuvre frauduleuse ne saurait être reprochée à la requérante qui n’est à l’origine ni de la demande de permis d’aménager portant sur la création de ce lotissement, ni de la déclaration préalable déposée le 20 septembre 2021 en vue de la division dont est issue le terrain d’assiette du projet. Il s’ensuit que la demande de permis de construire en litige ne peut être regardée comme étant entachée de fraude au motif que le terrain aurait été sciemment exclu du périmètre du lotissement « Le Pré de Coquette ».

10. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu par la commune de Pérouges en défense, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de coupe du projet, que la différence entre le terrain naturel et le terrain fini est en tout point inférieure à 1,60 mètre. Le motif tiré de ce que le projet entraînerait la création d’un talus d’une hauteur supérieure à 1,60 mètre, en méconnaissance de l’article UC11 du règlement du PLU, n’est donc pas susceptible de fonder légalement l’arrêté attaqué.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ». Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. Cette compatibilité s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une orientation d’aménagement et de programmation, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.

12. D’une part, les orientations d’aménagement et de programmation figurant au sein du PLU communal prévoient que le secteur UCa situé au sud du quartier de Rapan, dans lequel se trouve le terrain, a vocation à accueillir environ sept nouveaux logements et 33 % de logements locatifs aidés. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l’arrêté du 7 juin 2021 portant permis d’aménager, que le lotissement « Le Pré de Coquette », qui est également situé dans le même secteur, recevra au minimum deux logements aidés sur son lot 1. Il en ressort également que la parcelle cadastrée section ZC n° 524, contigüe au terrain d’assiette du projet et elle aussi intégrée au secteur situé au sud du quartier de Rapan, supporte deux bâtiments dont l’un est identifié par le schéma d’aménagement des OAP comme susceptible d’être réaménagé pour accueillir un nouveau logement. Par suite, la circonstance que le projet litigieux ne porte pas sur la création d’un logement locatif aidé n’est pas de nature à contrarier la réalisation de l’objectif fixé en la matière par les OAP à l’échelle du secteur concerné. Le projet ne présente donc pas d’incompatibilité vis-à-vis des OAP sur ce point et un tel motif ne peut légalement fonder la décision en litige.

13. D’autre part, le projet litigieux ne présente pas d’incompatibilité vis-à-vis des OAP du seul fait qu’il ne reprenne pas le sens de faîtage dont elles imposent le respect, dès lors qu’il satisfait à d’autres objectifs fixés dans ces orientations, à savoir notamment la création d’un nouveau logement au sein du secteur, la construction d’un bâtiment en R+0 et la desserte du terrain par une voie centrale à la zone. Ce motif n’est donc pas davantage susceptible de fonder légalement le refus de permis de construire contesté et il y a lieu d’écarter la demande de substitution de motif sollicitée.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Pérouges du 9 juin 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

15. Eu égard aux motifs d’annulation retenus, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Pérouges de délivrer à M^me A… le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Pérouges. Il y a, en revanche, lieu de mettre à la charge de la commune de Pérouges une somme de 1 500 euros à verser à M^me A… sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 9 juin 2023 du maire de la commune de Pérouges est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Pérouges de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Pérouges versera une somme de 1 500 euros à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Pérouges au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la commune de Pérouges.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M^me Viotti, première conseillère,

M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

L. Lahmar

Le président,

H. Drouet

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,