Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bescou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 janvier 2026 par laquelle le préfet de l’Ain ordonné son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, et est d’autant plus caractérisée alors que M. B… souffre de schizophrénie pour laquelle il bénéficie d’un suivi médical ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’expulsion de territoire français, les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur d’appréciation, de l’erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors que le préfet de l’Ain a retenu l’existence d’une menace grave et actuelle à l’ordre public, qui démontrent une absence d’examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle, de plus, la décision d’expulsion méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision fixant le pays de destination les moyens tirés de l’exception d’illégalité de la décision d’expulsion et de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2603248 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est mal fondée.

Il apparait manifeste qu’aucun des moyens susvisés invoqués par M. B… n’est propre à créer, en l’état, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 21 janvier 2026 par laquelle le préfet de l’Ain a décidé de l’expulser du territoire français et a fixé le pays de destination. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 25 mars 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière