Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. A… C… A…, représenté par la Selarl Raffin Roche Avocats (M^e Roche), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le motif de la décision attaquée ne pouvait légalement lui être opposé au regard des dispositions des articles R. 431-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa demande ne présente pas de caractère abusif ou dilatoire.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations.

M. C… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gille,

- et les observations de M^e Roche pour M. C… A….

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1997, M. C… A… a sollicité un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Rhône sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour. Il conteste la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Rhône a refusé de lui fixer un tel rendez-vous.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ». Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée (…) à la préfecture ou à la sous-préfecture (…) ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ».

3. Pour refuser expressément de fixer un rendez-vous à M. C… A… en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, la préfète du Rhône s’est fondée sur la circonstance que son entrée en France au mois de mars 2022 était récente et que son dossier ne faisait pas apparaître de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires susceptibles de justifier une admission au séjour.

4. Il est constant que la demande de titre de séjour en litige est au nombre de celles dont les services de l’Etat dans le département du Rhône ont prévu le dépôt en préfecture lors d’un rendez-vous devant lui-même être sollicité en ligne par les intéressés sur la plateforme numérique dénommée « demarches-simplifiees.fr ». Alors que la préfète du Rhône n’a pas produit de mémoire en défense, il n’est pas allégué et il ne résulte pas du motif de refus avancé par l’autorité préfectorale dans sa décision que la démarche de M. C… A… présentait un caractère abusif ou dilatoire justifiant qu’il n’y fût pas donné suite. Dans ces conditions et eu égard aux conséquences de la détention du récépissé devant en principe être remis au requérant après un enregistrement de sa demande ainsi qu’à son droit de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombait à l’autorité administrative de fixer un rendez-vous en préfecture à M. C… A… en vue du dépôt de sa demande. Par suite, M. C… A… est fondé à soutenir que la décision du 4 décembre 2024 est entachée d’illégalité et doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard à ses motifs et sous réserve d’un changement de circonstances qui y ferait obstacle, l’exécution du présent jugement implique que la préfète du Rhône fixe un rendez-vous à M. C… A… en vue du dépôt de sa demande d’admission au séjour. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et, dans les circonstances de l’espèce, de lui impartir un délai de quinze jours pour s’y conformer. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte qui est demandée.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 décembre 2024 refusant de fixer un rendez-vous à M. C… A… en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour est annulée.

Article 2 : Sous la réserve mentionnée au point 5, il est enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à M. C… A… en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… A… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… A…, à la préfète du Rhône ainsi qu’à M^e Roche.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M^me Le Roux, conseillère,

M^me Goyer Tholon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le président, rapporteur,

L’assesseure la plus ancienne,

A. Gille

J. Le Roux

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier