Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A… B…, représenté par la SCP Thémis avocats et associés (M^e Ciaudo), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a ordonné la retenue sur son compte nominatif d’une somme de 222,19 euros ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse de lui rembourser les sommes déjà prélevées dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

la décision est entachée d’incompétence de son auteur dès lors qu’elle ne comprend ni la signature de l’auteur de l’acte, ni les nom et prénom de l’autorité compétente pour ordonner une saisie au profit du Trésor public, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer si elle a bien été édictée par une autorité compétente ;

la décision est insuffisamment motivée dès lors qu’elle ne précise pas le motif exact pour lequel une somme de 222,19 euros a été prélevée sur son compte nominatif ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration et a été prise en violation des droits de la défense dès lors qu’il n’est pas établi que le dossier contradictoire lui ait été remis préalablement ;

la décision méconnaît les dispositions des articles D. 332-9 et D. 332-18 du code pénitentiaire et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’est pas établi qu’il soit responsable de la détérioration du téléviseur et que le montant prélevé n’est pas justifié par l’administration pénitentiaire.

Par une décision du 9 février 2024, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Duca,

- et les conclusions de M^me Le Roux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… est incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. Par une décision du 27 juin 2023, la direction du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a décidé de procéder à des retenues sur son compte nominatif d’un montant total de 222,19 euros au titre de la dégradation des prises son du téléviseur qui se trouvait dans la cellule qu’il occupait. Par la présente requête, il demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article D. 332-9 du code pénitentiaire : « Chaque établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à chaque personne détenue et dont le fonctionnement est régi par les dispositions des articles R. 332-6 et R. 332-1 à R. 332-32. / (…) / Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes dues à la personne détenue intéressée, ou par elle, au cours de sa détention, dans les conditions réglementaires. ». Et aux termes de l’article D. 332-18 de ce même code : « Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées par les dispositions de l’article L. 332-3, sont prononcées par décision du chef de l’établissement pénitentiaire. / Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation. Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. / La décision est notifiée à la personne détenue intéressée et au régisseur des comptes nominatifs. Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d’établissement. Il verse au Trésor public les sommes retenues. ».

3. En l’espèce, M. B… conteste les faits de dégradation de la prise son du téléviseur qui se trouvait dans sa cellule et qui ont motivé la retenue d’un montant de 222,19 euros en litige. M. B… soutient sans être contredit, ne pas avoir été présent le 27 juin 2023 lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie de cellule au cours duquel la dégradation de la prise son du téléviseur a été constatée. Il ressort en effet des pièces du dossier et notamment, de la fiche d’état des lieux de cellule, laquelle porte l’indication « Son TV HS », que ce document ne comporte pas la signature du détenu en regard de la date de sortie de cellule, soit le 27 juin 2023, ni aucune autre mention qui indiquerait que M. B… a assisté aux opérations d’état des lieux de sortie de sa cellule. Il ne ressort, en outre, d’aucune pièce du dossier que M. B… aurait été le seul occupant de sa cellule. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision de sanction prise à l’encontre du requérant par la commission de discipline le 31 juillet 2023 produite en défense, que les faits de dégradation du téléviseur n’ont pas été retenus à cette occasion au titre de la sanction. Dans ces conditions, et en l’absence d’éléments circonstanciés consignés dans le compte rendu d’incident établi le 27 juin 2023 à 16 heures s’agissant de la dégradation du téléviseur, l’administration pénitentiaire n’établit pas que M. B… serait l’auteur de la dégradation qui lui est reprochée et qui a justifié la retenue opérée sur son compte nominatif. Par suite, l’intéressé est fondé à soutenir que le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a entaché la décision en litige du 27 juin 2023 d’erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des articles D. 332-9 et D. 332-18 du code pénitentiaire.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a ordonné la retenue d’une somme de 222,19 euros sur la part disponible du compte nominatif de M. B… doit être annulée.

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique la restitution de la somme indûment prélevée sur le compte nominatif de M. B…. Par suite, et sous réserve qu’une somme ait été prélevée en exécution de la décision annulée, il y a lieu d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de procéder à la restitution de cette somme, à concurrence de 222,19 euros, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, sans qu’il ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B… au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a procédé à une retenue sur la part disponible du compte nominatif de M. B…, à hauteur de 222,19 euros (deux cent vingt-deux euros et dix-neuf centimes), est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse de restituer la somme indûment prélevée sur le compte nominatif de M. B…, à concurrence de 222,19 euros (deux cent vingt-deux euros et dix-neuf centimes), dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Ciaudo et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Gros, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La rapporteure,

A. Duca

La présidente,

A-S. BourLa greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,