Désistement 2 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 avr. 2026, n° 2506989 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506989 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 juillet 2025, 22 août 2025, 12 novembre 2025 et 31 décembre 2025, M. et Mme B… A… demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le maire de Civrieux-d’Azergues a fait opposition à la déclaration préalable qu’ils avaient présentée en vue de la création d’une clôture.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, la commune de Civrieux-d’Azergues conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir qu’il a été fait droit à la demande des requérants par un arrêté du 6 février 2026.
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, les requérants se désistent de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, M. et Mme A… se sont désistés de leur instance. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A… du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… pour les requérants, et à la commune de Civrieux-d’Azergues.
Fait à Lyon, le 2 avril 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Douanes ·
- Autorisation ·
- Économie ·
- Finances ·
- Absence ·
- Irrecevabilité ·
- Faire droit ·
- Administration ·
- Gestion ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Aide ·
- Entretien ·
- Tiré ·
- Diabète ·
- Ivoire
- Police ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Demande d'avis ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Abrogation ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Nationalité française ·
- Annulation ·
- Ajournement ·
- Rejet ·
- Insertion professionnelle ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Poussière ·
- Amiante ·
- Armée ·
- Risque ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Intérêt ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Profession
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Prostitution ·
- Médiation ·
- Atteinte ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Agent public ·
- École ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Identité ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Jeune
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Foyer ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.