Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de résident dans un délai de cinq jours, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / (…) ». Aux termes de l’article R* 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

4. Si M. B… conteste la décision implicite par laquelle la préfète de la Loire aurait rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, il résulte de l’instruction que l’intéressé a sollicité ce renouvellement le 6 février 2026, et qu’à la date de la présente ordonnance, aucune décision implicite de rejet n’est encore née, dès lors que la préfète de la Loire dispose d’un délai de quatre mois pour examiner sa demande, délai qui expirera le 6 juin 2026. Dans ces conditions, la requête de M. B…, qui est prématurée, est dirigée contre une décision inexistante et est, par suite, manifestement irrecevable.

5. Dans ces conditions, la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 19 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier